Décret n° 83-472 du 6 août 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de la pétrochimie (E.N.P.E.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités en matière de pétrochimie

Sont transférés à l'entreprise nationale de la pétrochimie, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relatives à la pétrochimie exercées par la société nationale pour la recherche, la produc- REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 août 1983 tion, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures; 2° les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires, relevant de l'entreprise nationale de la pétrochimie assumées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1º substitution de l'entreprise nationale de la pétrochimie à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter du 1er septembre 1983; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de pétrochimie exercéee par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 susvisé.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, au titre de ses activités liées à la pétrochimie, donne lieu :

Aà l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques : 2° d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la pétrochimie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de la pétrochimie.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B - B à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de la pétrochimie. 9 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de la pétrochimie, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, solt statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de la pétrochimie.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DU COMMERCE