Décret n° 83-43 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale d'études et de réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie (SIDEM), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés 18 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont transférés à l'entreprise nationale d'études et de réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie (SIDEM) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine des études et de la réalisation de projets de sidérurgie et de métallurgie, exercées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 2°) l'unité qui correspond aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir :

- l'unité de réalisation de projets de transformation et de distribution (URPTD) de Bouzaréah (Alger; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie (SIDEM), assumées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues & l'article 1er - ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1983, de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie (SIDEM) à la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux études et à la réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'études et de réalisation de projets exerçées par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), en vertu de l'ordonnance n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, droits, obligations et parts, détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), au titre de ses activités liées aux études et à la réalisation, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances ; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les études et la réalisation des projets industriels de sidérurgie et de métallurgie indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'études et de réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie (SIDEM). Ce bilan de clature doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde arrêtera les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'études et de réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie (SIDEM).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale d'études et de réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie (SIDEM), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des projets de sidérurgie et de métallurgie (SIDEM).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.