Décret n° 83-381 du 28 mai 1983 relatif au transfert à la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (SNED) dans le cadre de ses activités de transformation des produits papetiers et cellulosiques

Sont transférés à la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine de la transformation des produits papetiers et cellulosiques inhérentes à la fabrication de cahiers et enveloppes exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine de la transformation des produits papetiers et cellulosiques, inhérentes à la fabrication de cahiers et enveloppes assurée par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus comporte: 1 substitution, à compter du ler janvier 1983, de la société nationale des industries de la cellulose (S.Ο.Ν.Ι.Ο.) à la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de son activité de transformation des produits papetiers et cellulosiques, inhérentes à la fabrication de cahiers et enveloppes; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de transformation des produits REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1983 papetiers et cellulosiques, inhérentes à la fabrication de cahiers et enveloppes exercées par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.) en vertu de l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, parts, biens, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'édition et de diffusion (S.N.E.D.), au titre de son activité de transformation des produits papetiers et cellulosiques, inhérentes à la fabrication de cahiers et enveloppes, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lols et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des industries légères, par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé des finances; 2°. d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des activités de transformation des produits papetiers et cellulosiques, inhérentes à la fabrication de cahiers et d'enveloppes, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mols, du contrôle et du visa des services compétents du ministère chargés des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.).

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des industries légères fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures transféréés à la société nationale des industries de la cellulose (S.O.N.I.C.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1893.

Chadli BENDJEDID.

SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE