Décret n° 83-274 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise des eaux minérales de Batna (E.M.I.B.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des eaux minérales (E.M.A.), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production, de la vente et de la distribution des eaux minérales et des autres boissons

Sont transférés à l'entreprise des eaux minérales de Batna (EMIB), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1° les activités relevant du domaine de la production, de la vente et de la distribution, exercées par la société nationale des eaux minérales (EMA); 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production, de vente et de distribution relevant des objectifs de l'entreprise des eaux minérales de Batna (EMIB), assumées par la société nationale des eaux minérales (Ε.Μ.Α.); 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er du présent décret emporte : 1º substitution, à compter du 1er juillet 1983, de l'entreprise des eaux minérales de Batna (E.M.I.B.) à la société nationale des eaux minérales (Ε.Μ.Α.), au titre de ses activités de production, de vente et de distribution; 26 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production, de vente et de distribution, exercées par la société nationale des eaux minérales (Ε.Μ.Α.), en vertu de l'ordonnance nº 66-220 du 22 juillet 1966 susvisée.

Toutefois, la substitution de ladite entreprise à la société nationale des eaux minérales (Ε.Μ.Α.), ( ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise des eaux minérales de Batna (EMIB).

Le transfert prévu à l'article 1er du prèsent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des eaux minérales (E.M.A.), au titre de ses activités de production, de vente et de distribution, donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances ; 2º d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3° d'un bilan de clôture des, activités et des moyens utilisés pour les activités de production, de vente et de distribution, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise des eaux minérales de Batna (EMIB).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise des eaux minérales de Batna (EMIB).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprises des eaux minérales de Batna (EMIB), conformément à la législation en vigueur..

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 799 Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise des eaux minérales de Batna (EMІВ).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1983.

Chadli BENDJEDID.