Décret n° 83-26 du ler janvier 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des industries de l'électroménager (E.N.C.E.M.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)

Sont transférés à l'entreprise nationale des industries de l'électroménager, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de l'électroménager, exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 2°) les unités correspondant aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : le complexe d'appareils ménagers (CAM) sis à Oued Aïssi, wilaya de Tizi Ouzou,

- l'unité lampes (ULM) sise à Mohammadia, wilaya de Mascara ; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des industries de l'électroménager assumées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC); 11 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4°) Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés au présent article.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des industries de l'électroménager à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), au titre de ses activités liées aux industries de l'électroménager, à compter du ler janvier 1983. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière des industries de l'électroménager exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), en vertu de l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), au titre de ses activités liées aux industries de l'électroménager, donne lieu :

A à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'industrie lourde; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances ; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production des équipements, produits et composants de l'électroménager, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des industries de l'électroménager. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur ;

Bà la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des industries de l'électroménager.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 4º du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale des industries de l'électroménager, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 77 soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale des industries de l'électroménager.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.