Décret n° 83-170 du 5 mars 1983 portant création du centre d'études et de réalisations en urbanisme de Sétif (U.R.B.A.S.E.)

Dans le cadre de la restructuration des entreprises et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, il est créé un centre d'études et de réalisations en urbanisme de Sétif, par abréviation «U.R.B.A.S.E., doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et désigné dans ce qui suit le centre >.

Le centre est chargé, dans le cadre du plan national de développement économique et social :

- d'étudier et d'établir les plans d'urbanisme de toute nature, exécutés pour la compte de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publies,

- de mener toutes études se rapportant au développement des agglomérations urbaines ainsi qu'au développement et à l'aménagement de zones rurales, de réaliser des études relatives aux zones d'habitat, aux lotissements et aux zones urbaines restructurer ou à rénover,

- d'effectuer les études et les travaux d'aménagement des zones industrielles ou des zones à utilisation spécifique. d'assurer, en liaison avec les services concernés et en relation avec les autorités locales, sous l'autorité du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux, d'assurer la coordination de toutes les actions liées à la réalisation des projets qui lui sont confiés,

- d'apporter, dans le cadre de ses attributions et dans la limite de ses moyens, son concours technique aux collectivités locales.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Pour accomplir sa mission, le centre est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en application des et lui revenant pour la réalisation de ses objectifs ainsi fonctionnement que des personnels de celuiliés à la gestion et au ci.

Le centre peut, en outre, dans le cadre de sa mission et de la réglementation en vigueur, pour l'exécution des plans et programmes arrêtés, acquérir les terrains nus ou partiellement bâtis qui lui sont nécessaires.

Sont transférés au centre dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous : 1º les activités exercées par le centre national d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.); 2º les biens, droits et obligations, moyens et structures rattachés aux activités du centre : 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens,

Le transfert donne lieu:

A - à l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou par son représentant. 2-d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à chacun des nouveaux organismes.

Le bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances,

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts.

A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouveaux organismes.

Les droits et obligations des personnels demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des nouveaux organismes.

Le siège du centre est fixé à Sétif. Il peut dispositions du être transféré en tout autre endroit du territoire décret n° 88-164 du 5 mars 1983 susvisé, d'une partie national par décret pris sur le rapport du patrimoine, des activités, des structures du ministre et des de l'habitat et de l'urbanisme, 8 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le centre exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Sétif et des wilayas limitrophes.

L'organisation et le fonctionnement du centre feront l'objet d'un texte ultérieur, conformément aux décisions du Gouvernement sur les organismes d'études.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mars 1983 Chadli BENDJEDID