Arrêté du 2 juin 1984 fixant le contenu et le modèle-type du formulaire de demande d'un investissement de renouvellement dans le cadre de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national

L'investissement de renouvellement tel que défini par l'article 15 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée fait l'objet d'une demande dans les conditions et formes prévues par le décret n° 83- 73 du 17 décembre 1983 susvisé, selon le formulaire annexé à l'original du présent arrêté.

Les dossiers de demandes de renouvellement établis en quatre (4) exemplaires sont déposés auprès de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privě national (O.S.C.I.P) chargé de les centraliser avant leur transmission aux ministres concernés conformément à l'article 7 du décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 susvisé.

L'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national peut demander, selon les nécessités, tout complément d'informations utiles à l'instruction du dossier et ce danst les délais prévus par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1984 All OUBOUZAR et 13, Avenue Abdelkader Benbarek