Décret n° 82-57 du 20 février 1982 portant dissolution de l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (D.N.C.) et transfert de son patrimoine, de ses activités, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 susvisé, l'entreprise socialiste pour le développement national de la construction (D.N.C.), objet du décret n° 78-59 du 18 mars 1978 susvisé, est dissoute.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et des personnels seront transférés dans le cadre de la règlementation en vigueur, selon le cas, aux entreprises et organismes ci-après, en fonction de leur mission et de leur compétence ou à toute autorité concernée : 1 Entreprise de construction d'Alger (E.C.

Alger),

2- Entreprise de réalisation et de construction d'Alger (E.R.C. Alger), 3 4 Entreprise de construction de Sidi Moussa (F.C. Sidi Moussa) 4 Entreprise de construction de Blida (E.C.

Blida).

Entreprise de construction d'Oran (E.C. Oran), 6 Entreprise de construction de Constantine (E.C. Constantine),

7- Entreprise de construction de Ouargla (E.C.

Ouargla)

8- Entreprise de construction de Béchar (Ε.Ο.

Béchar),

9- Entreprise de construction d'Adrar (E.C. d'Adrar) 10 Entreprise de construction de Tamanrasset (E.C. Tamanrasset),

11 - Entreprise de réalisation et de construction d'Oran (E.R.C. Oran),

12 - Entreprise de construction et de travaux (E.C.T Alger)

13 - Entreprise de construction métallique de Sidi Moussa (E.C.M. Sidi Moussa), 14 Entreprise de menuiserie et d'équipement de Sidi Moussa (E.M.E. Sial Moussa),

15 - Entreprise de viabilisation de Sidi Moussa (E.V. Sidi Moussa)

16 - Bureau d'études de recherches et d'engineering générales (B.E.R.E.G.).

Sont transférés dans les conditius ci-dessus et pour l'accomplissement de la missionfiée à chacun des organismes ou entreprise, objet de l'article 2 ci-dessus: 1° - la partie du patrimoine, 2° les activités nécessaires à l'exer we de s mission, 3° les structures et moyens attachés aux activités, 4° le personnel lié à la gestion et au fonctio... nement des structures et moyens leur revenant respectivement.

Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus donne lieu : 1º à l'établissement : d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances, et éventuellement toute autorité concernée, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement.

La commission est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant. d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à chacun des nouveaux ensembles.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délat maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances. 240 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par l'article 3 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouveaux ensembles.

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3 ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des entreprises nouvelles.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1982.

Chadli BENDJEDID.