Décret n° 82-317 du 23 octobre 1982 relatif au transfert à l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la production et de la vente de la céramique sanitaire

Sont transférés à l'entreprise de la céramique sanitaire Est (E.C.E.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans 1.. limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la production et de la vente, exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production et de la vente relevant des objectifs de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.) assumés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.) à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) au titre de son activité de production et de vente à compter du 1er janvier 1983, 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production et, de vente exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) en vertu de l'ordonnance nº 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée.

Toutefois, la substitution à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.).

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) au titre de son activité de production et de vente donne lieu A à l'établissement: 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances, 2°) d'une liste fixée, conjointement, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de production et de vente indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de la céramique sanitaire Est (E.C.E.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

Bà la définition des procédures de communication des informations et les documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.).

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er. 3ème du présent décret sont transférés à l'entreprise de la céramique sanitaire - Est (E.C.E.) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1982.

Chadli BENDJEDID.