Décret n° 82-314 du 23 octobre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la recherche, de l'engineering et du développement des matériaux de construction

Sont transférés à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la recherche, des études géologiques, de l'engineering et du développement exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) ;

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de recherche, d'engineering et de développement relevant des objectifs de l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.) assumées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.);

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.) à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de son activité de développement et de recherche industriels, à compter du 1er janvier 1983;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de recherche, d'engineering et de développement exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), en vertu de l'ordonnance nº 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de son activité de développement et de recherche industriels donne lieu :

A) à l'établissement:

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances;

2) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de la recherche, des études géologiques, de l'engineering et de développement indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. 1350 JOURNAL OFFICIEL DE LA

B) à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légèrès peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.).

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3ème du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations, des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de dévelopement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 23 octobre 1982.

Chadli BENDJEDID