Décret n° 82-18

Décret n° 82-18 du 12 janvier 1982 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 3 لسنة 1982
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins, les fonctions de directeur à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ayant au moins le rang de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, 'es pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté, Chadli BENDJEDID.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La 1 La délégation prend automatiquement fin en même - temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1982 النشر JO 1982 n° 3 JO 1982 n° 3

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 82-18

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (200)
  • Arrêté

    Arrêtés du 4 décembre 1983 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 30 novembre 1983 portant délégation de signature au directeur des personnels

  • Arrêté

    Arrêté du 18 juillet 1983 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 18 juillet 1983 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 20 août 1983 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 20 août 1983 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 26 octobre 1983 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 16 octobre 1982 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 16 octobre 1982 portant délégation de signature au directeur des équipements

  • Arrêté

    Arrêté du 16 octobre 1982 portant délégation de signature au directeur des constructions

  • Arrêté

    Arrêté du 16 octobre 1982 portant délégation de signature au directeur des établissements de formation

  • Arrêté

    Arrêté du 16 octobre 1982 portant délégation de signature au directeur de la formation en entreprise et de la coordination

  • Arrêté

    Arrêtés du 13 septembre 1983 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêtés du 8 septembre 1983 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêtés du 29 août 1983 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 8 mars 1983 portant délégation de signature au directeur de l'Agence judiciaire du trésor

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des services financiera postaux

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des ressources financières

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signatura au directeur de la commutation

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur de l'exploitation et de l'action commerciale

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des études, des programmes et des relations industrielles

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de. signature au directeur des transports et des approvisionnements

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des services postaux

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des études et de l'action commerciale

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur des bâtiments et de la protection

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur général de la planification, de l'organisation et de l'informatique

  • Arrêté

    Arrêté du 8 septembre 1983 portant délégation de signature au directeur général des télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 26 décembre 1983 portant délégation de signature à un secrétaire général adjoint au ministère des affaires étrangères

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