Arrêté
Arrêté du 26 octobre 1983 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Krim, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous les actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 octobre 1983.
Djelloul Bakhti NEMICHE.
MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 82-18
- Décret n° 83-431
- Décret
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