Arrêté du 8 mars 1983 portant délégation de signature au directeur de l'Agence judiciaire du trésor
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions. délégation est donnée à M. Abdelkader Cherif, directeur de l'Agence judiciaire du Trésor, à l'effet de signer, au nom du minisrte des finances, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 mars 1983.
Boualem BENHAMOUDA 14 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 82-18
- Décret n° 82-238
- Décret
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