Décret n° 81-338 du 12 décembre 1981 portant création d'un consell national consultatif pour la protection des handicapés

<< Art. 2. - Le Conseil est chargé, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de protection sociale, de contribuer au développement des activités de coordination, d'animation et d'évaluation des actions entreprises.

Dans ce cadre, le Conseil est consulté notamment sur: les méthodes et mécanismes d'identification et de maîtrise de l'évolution de la population d'handicapés par catégories d'handicap; les programmes d'actions de protection sociale et d'insertion professionnelle à mener en faveur des personnes handicapées ; la formulation des avis techniques sur les modalités de normalisation et de standardisation des équipements et des appareillages destinés aux handicapés; les aménagements destinés à faciliter le cadre de vie des handicapés en matière de transport, d'habitation et d'accessibilité des lieux publics ; les avant-projets de textes législatifs et réglementaires en faveur de la protection des personnes handicapées ; la politique de prévention planifiée et intégrée du handicap, par les moyens de l'information médiatique, la publication, la sensibilisation et l'organisation de rencontres scientifiques, en vue de développer la recherche dans le domaine et la communication sociale en direction des handicapés ; les perspectives de développement coordonné de la politique de solidarité nationale en faveur des personnes handicapées les plus vulnérables.

Dans le cadre des consultations prévues ci-dessus, le Conseil est habilité à faire toute proposition de mesures destinées à assurer au regard des objectifs fixés, la maîtrise, la cohérence et la complémentarité des programmes de protection sociale et d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ».

<< Art. 3. Le Conseil est présidé par le ministre chargé des affaires sociales.

Il est composé comme suit : d'un représentant du ministère chargé de la santé ; d'un représentant du ministère de l'éducation nationale; d'un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ; d'un représentant du ministère chargé des postes et télécommunications ; d'un représentant du ministère chargé de l'intérieur; d'un représentant du ministère chargé du transport; d'un représentant du ministère chargé des moudjahidine; d'un représentant du ministère chargé du travail ; d'un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports; d'un représentant du ministère chargé de la culture et de la communication; d'un représentant du ministère chargé des finances; d'un représentant du Conseil national de la planification;

- du directeur général de l'office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées (ONAAPH); du directeur général de la caisse nationale des assurances sociales (CNAS); du directeur général de l'institut national du travail (INT); d'un représentant de la direction générale de la sûreté nationale; du directeur du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés; du directeur du centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (CNFPHP); du directeur de l'Agence nationale pour l'organisation de la protection sociale; d'un représentant de chaque association nationale d'handicapés.

Le Conseil peut appeler pour l'entendre toute personne qualifiée susceptible de l'aider dans ses travaux ».

<< Art. 5. Le Conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut en outre tenir des réunions extraordinaires à l'initiative de son président, ou à la demande du tiers (1/3) de ses membres.

L'ordre du jour des sessions est fixé par le président du Conseil.

Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction chargée de l'action sociale au ministère des affaires sociales.

Le secrétariat du Conseil est chargé : d'assurer la préparation des travaux du Conseil, de centraliser et de diffuser aux membres du Conseil toutes les informations relatives à la protection sociale et à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, objet du programme d'activité du Conseil ».

<< Art. 7. Le Conseil élabore annuellement un rapport analytique sur l'évaluation de la politique de protection sociale et d'insertion profesionnelle des personnes handicapées qu'il soumet au Gouvernement ».