Décret n° 81-216 du 22 août 1981 portant création d'un corps d'inspecteurs de l'éducation et de la formation (I.E.F.)

Il est créé un corps d'inspecteurs de l'éducation et - de la formation (I.E.F.) qui comporte deux filières :

a) pédagogie;

b) administration.

Les contenus de chaque filière seront précisés par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les inspecteurs de l'éducation et de la formation ont une mission d'inspection, de formation et de recherche pédagogique.

A ce titre, ils sont chargés notamment : 1º de contrôler, par des inspections périodiques, selon leur filière respective, les personnels de la drconscription dans des conditions qui seront déter- REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 août 1981 minées par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental; 2º de contribuer à la formation et au perfectionnement des personnels, à la rénovation des méthodes pédagogiques, de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'enseignement aux travaux de recherche et d'expérimentation, ainsi qu'au choix et à l'utilisation de l'équipement et des moyens didactiques ; 3º de participer à la réalisation des objectifs inscrits dans les programmes d'action du ministère et de veiller à l'application des instructions et directives ministérielles.

Ils peuvent, en outre, être appelés à présider des jurys d'examens ou être chargés par le ministre de toute mission particulière.

Les inspecteurs de l'éducation et de la formation sont en position d'activité auprès : des services centraux du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental, des directions de wilaya chargées de l'éducation, des établissements nationaux sous tutelle du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Le corps des inspecteurs de l'éducation et de la formation est géré par le ministre. de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les inspecteurs de l'éducation et de la formation - sont recrutés parmi les candidats inscrits, sur une liste d'aptitude arrêtée au cours de l'année scolaire; elle est établie par filière, après avis de la commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental. Elle comprend un représentant désigné par la commission paritaire.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'éducation et de la formation :

- les chefs d'établissement régis par le décret n° 68-296 du 30 mai 1968, titulaires, ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, les inspecteurs de l'enseignement élémentaire et moyen, titulaires ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité, les inspecteurs d'orientation scolaire et professionnelle (O.S.P.) titulaires ayant dix (10) années années d'ancienneté en cette qualité, les. professeurs d'éducation physique titulaires, exerçant dans les I.T.E. ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité, les intendants ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité.

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteurs de l'éducation et de la formation, s'engagent à accepter tout poste | qui leur serait proposé. 25 août 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Après deux refus consécutifs, ils perdent le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude pendant une durée de cinq ans.

Les inspecteurs de l'éducation et de la formation, inscrits dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés s'ils ont accompli deux (2) années de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les candidats retenus par le jury énoncé à l'article précédent, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, sont titularisés au ler échelon de l'échelle XIV prévue à l'article 11 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit le reverser dans son corps d'origine.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs de l'éducation et de la formation sont publiés au bulletin officiel de l'éducation.

Le corps des inspecteurs de l'éducation et de la formation est classé à l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des inspecteurs de l'éducation et de la formation, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

Pour la constitution initiale du corps, les inspecteurs de l'enseignement secondaire et de la formation titulaires, nommés en application du décret n° 80-12 du 19 janvier 1980 et en fonctions à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire dans les services du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret.

Les inspecteurs de l'enseignement secondaire et de la formation stagiaires sont intégrés et reclassés dès qu'ils remplissent les conditions énumérées aux articles 6 et 8 du présent décret.

Pour l'établissement de la première liste d'aptitude visée à l'article 6 ci-dessus, l'ancienneté est réduite d'une année.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 837

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1981.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE