Décret n° 81-131 du 20 juin 1981 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application de l'industrie lourde

Il est créé au ministère de l'industrie lourde, un corps d'ingénieurs d'application régi par le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé.

Le corps des ingénieurs d'application de l'industrie lourde comporte notamment les filières suivantes :

Electricité Electrotechnique Electronique

- Constructions et fabrications métalliques et mécaniques

- Mines Métallurgie

- Géologie.

L'appartenance des ingénieurs d'application de l'industrie lourde à l'une des filières ci-dessus, est déterminée par la formation qu'ils ont reçue.

Le corps des ingénieurs d'application de l'industrie lourde est géré par le ministre de l'industrie lourde.

Par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé, les ingénieurs d'application de l'industrie lourde peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau spécialisé, 628 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de bureau spécialisé est fixée à 70 points.

Peuvent être nommés à l'emploi specifique de - chef de bureau spécialisé, les ingénieurs d'application de l'industrie lourde qui justifient de quatre (4) années au moins de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps.

Les ingénieurs d'application de l'industrie lourde sont recrutés : 1°) par vole de concours sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs d'application ou d'un titre admis en équivalence. 2°) par voie d'examen professionnel réservé aux techniciens supérieurs de l'industrie lourde titulaires, âgés de 40 ans au maximum au ler janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois a cet examen.

Les candidats recrutés en application dispositions - de l'article 5 ci-dessus, sont nomdes més en qualité, d'ingénieurs d'application stagiaires.

Ils effectuent un stage d'une année à l'issue duquel ils peuvent être titularisés sur rapport de leurs chefs hiérarchiques et après avis d'un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie lourde, président, le directeur technique intéressé, un ingénieur d'application titulaire, désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent, décret.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 10 du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes app/tcables aux ingénieurs d'application.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre de l'industrie lourde peut, après avis de 1a commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année, soit le licencier, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les Aspositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juin 1981

Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs d'application de l'industrie lourde, il est procédé à l'intégration des ingénieurs d'application nommés au titre du decret n° 71-90 du s août 1971 susvisé, en fonctions au ministère de l'industrie lourde à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pourront participer aux deux (2) premiers examens professionnels qui seront organisés au titre du 2º de l'article 7 ci-dessus, les techniciens de l'industrie et de l'énergie, régis par le décret n° 68-340 du 30 mai 1968, en activite dans les services du ministère de l'industrie lourde, âgés de 45 ans au maximum et qui auront accomp dans leurs corps, six (6) années de services effectifs.

Pourront également participer à ces deux premiers examens professionnels, les techniciens supérieurs en activité dans les services du ministère de l'industrie lourde, âgés de 45 ans au maximum et justifiant de trois (3) années d'ancienneté au moins en cette qualité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DU COMMERCE