Décret n° 80-74 du 15 mars 1980 portant création de l'entreprise nationale des études touristiques, •

Il est créé l'entreprise dénommée << entreprise nationale d'études touristiques > par abréviation «E.N.E.T › qui est une entreprise nationale à caractère économique. L'entreprise nationale «Ε.Ν.Ε.T», qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise Ε.Ν.Ε.T> a pour objet, dans le cadre du plan national de développement économique et social :

I - OBJET:

a) En ce qui concerne les études -d'effectuer dans le cadre de la réglementation en vigueur et après avis de l'autorité de tutelle, les études à caractère général et technique en matière de tourisme.

b) En ce qui concerne l'équipement

- de réaliser ou faire réaliser les programmes planifiés liés à son objet, d'exécuter ou de faire exécuter les travaux, de passer les commandes et d'assurer les fournitures en vue d'installer ou moderniser ses établissements,

- d'effectuer, en ce qui la concerne et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires les contrôles techniques et financiers sur pièces ou sur chantier des travaux exécutés, 306 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- de procéder ou faire procéder, après avis de l'autorité de tutelle, aux études techniques liées à des travaux de réaménagement, en outre, dans les limites de ses attributions, l'entreprise peut procéder ou faire procéder aux études et recherches générales liées à son objet,

- d'assurer la maintenance des équipements et installations se rapportant à son objet, à ce titre, elle peut notamment procéder aux études à caractère socio-économique, technique, d'aménagement, d'architecture et de décoration,

- d'étudier, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les projets d'infrastructure touristique exécutés pour le compte de l'Etat, des organismes publics, des collectivités locales ou de tout autre promoteur,

- d'assurer, dans le cadre de ses attributions, les missions de coordination et de proposition de règlement de travaux qui peuvent lui être confiées.

Elle peut en outre, à la demande du promoteur, être chargée d'une mission de surveillance des travaux,

- de donner, dans le cadre de ses attributions, son avis sur toute étude qui lui est soumise,

- de participer, le cas échéant et dans le cadre de ses attributions, aux études et recherches relatives à l'amélioration des techniques et à la mise au point des normes et méthodes.

II - MOYENS :

Pour l'accomplissement de sa mission, sont transférés à l'entreprise les biens, droits et obligations de structures et moyens ainsi que les documents et archives s'y rapportant touchant à son domaine d'activité confiés ou détenus par l'office national algérien du tourisme (O.N.A.T) dissous :

L'entreprise peut, en outre, pour la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs, effectuer des opérations commerciales, mobilières, industrielles et financières dans la limite ae ses attributions et dans le cadre de la réglementaston en vigueur.

Les ressources financières de l'entreprise sont egalement constituées par : les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- le produit de ses activités.

Le siège social est fixé à Bordj El Kiffan Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre du tourisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre du tourisme.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprise, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise sera fixé par arrêté conjoint du ministre du tourisme et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise, intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste. 18 mars 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Le bilan, le compte d'exploitation generale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1980.

Chadli BENDJEDID.