Décret n° 82-94 du 20 février 1982 portant création d'un corps d'agents techniques de salsie de données en informatique
Article 1er
فتح المادةIl est créé au ministère des finances, un corps d'agents techniques de saisie de données en informatique, régi par les dispositions du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé et par celles du présent décret.
Les agents techniques de saisie de données en informatique exerçent leurs fonctions dans les services centraux, et les services extérieurs du ministère des finances, dotés d'un service informatique.
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances assure la gestion du corps créé par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, des perforeurs, vértfleurs et moniteurs de perforation en fonctions at ministère des finances.
Article 4
فتح المادةEn application de l'article 5 du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, la composition organique du jury de titularisation du corps institué par le présent décret, est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le sous-directeur de l'informatique ou son représentant, un technicien-adjoint en informatique désigne par le ministre des finances, un agent technique de saisle de données en laformatique, désigné par la commission paritaire du corps.
Pour la constitution initiale du jury de titularisation, l'agent technique de saisie de données en informatique visé ci-dessus, peut être désigné par le ministre des finances.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 20 février 1982.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mars 1982
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 80-26
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 84-153
Décret n° 84-153 du 23 juin 1984 complétant le décret n79-300 du 31 décembre 1979 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires
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