Décret n° 82-505 du 25 décembre 1982 portant création d'un corps d'agents techniques de saisie de données en informatique au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire

Il est créé, au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, un corps d'agents techniques de saisie de données en informatique, régi par les dispositions du décret n° 80-26 du 2 février 1980.

Les agents techniques de saisie de données en informatique au ministère de la planification et de l'aménagement, du territoire exercent leurs fonctions auprès des services de l'administration centrale, des établissements publics administratifs, sous tutelle, et des services déconcentrés.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire assure la gestion du | corps sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles 14 à 19 du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, des agents en fonctions au ministère de la 25 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA planification et de l'aménagement du territoire, au 5 février 1980 et recrutés en qualité de perforateursvérificateurs ou de moniteurs de perforation.

Le jury de titularisation, prévu à l'article 5 du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, est composé comme suit: le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, →le directeur de la normalisation et de l'informatique statistique ou son représentant, un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens adjoints en informatique, désigné par la commission paritaire du corps, un représentant du corps des agents techniques de saisie de données en informatique, désigné par la commission paritaire du corps.

En attendant l'installation des commissions paritaires compétentes, les représentants des corps prévus aux alinéas ci-dessus, peuvent être désignés par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID, MINISTERE DU COMMERCE