Décret n° 81-260 du 26 septembre 1981 portant création du comité national des ressources hydrauliques

Il est créé un comité national des ressources hydrauliques, désigné ci-après «le comités.

Le comité est consulté sur

- la réglementation de l'exploitation des ressources hydrauliques,

- les normes de consommation en eau, -tout projet d'investissement ayant une incidence importante sur l'affectation de ressources en eau, la recherche hydraulique, la création et l'amélioration des structures d'exploitation des réseaux de distribution d'eau potable, agricole et industrielle, la normalisation et le coût des infrastructures hydrauliques,

- la répartition rationnelle des ressources en eau en fonction des objectifs de satisfaction des besoins sociaux et collectifs des citoyens, de développement agricole et industriel du pays et plus généralement en conformité avec les orientations de la politique d'aménagement du territoire.

Dans le cadre des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le comité fait toutes propositions relatives à : -la valorisation et à la conservation des ressources en eau dans le cadre de la protection du milieu naturel de vie,

- la répartition des ressources en eau disponibles lors de périodes exceptionnelles telles que la succession d'années sèches ou la défaillance d'ouvrage de mobilisation ou d'alimentation.

A ce titre, il est rendu destinataire de toute information se rapportant à l'eau.

Le comité, présidé par le ministre de l'hydraulique ou son représentant, comprend : un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère des industries légères, un représentant du ministère des finances, un représentant du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, un représentant du ministère de la santé,

- un représentant du ministère de l'habitat et de l'urbanisme, un représentant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifiqué, un représentant du ministère de l'industrie lourde, un représentant du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, un représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, un représentant du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le comité peut faire appel à tout ministère ou organisme dont la présence est jugée utile.

Le comité se réunit, en session ordinaire quatre fois par an, sur convocation de son président.

Ii peut se réunir en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président, soit à la demande de l'un de ses membres, Le président fixe l'ordre du jour des séances.

Le secrétariat est assuré par les services du ministère de l'hydraulique.

Le comité peut proposer la création de comités inter-wilayas des ressources hydrauliques.

Le ministre de l'hydraulique, président du comité, fait périodiquement rapport au Gouvernement sur les travaux du comité national des ressources hydrauliques.

Est abrogé le décret n° 63-266 du 24 juillet 1963 portant création d'un comité de l'eau.

Le présent décret sera publié au Journal • officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 septembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE