Décret n° 80-157 du 24 mal 1980 portant création du centre d'études, de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquiculture

Il est créé sous la dénomination de ventre d'études, de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquiculture », par abréviation «C.E.R.P. et désigné ci-après le centre », un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le centre est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat à la pêche. Le siège est fixé à Bou Ismail (wilaya de Blida). Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du secrétaire d'Etat à la pêche;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 643

Conformément aux orientations et objectifs du plan national de la recherche et en liaison avec les autres organismes concernés, chacun en ce qui le concerne, dans le respect de leurs prérogatives et dans le cadre de la législation en vigueur, le centre a pour mission :

- d'effectuer des études économiques et sociales liées à la pêche et à l'aquiculture, et notamment aux problèmes d'organisation, de développement et aux conditions de vie et de travail dans le secteur, de participer, en liaison avec les organismes intéressés, notamment l'institut national de cartographie, aux études relatives à l'aménagement du littoral et à l'établissement des cartes marines, de mener des programmes de recherche appliquée en vue de contribuer au développement du secteur des pêches, de procéder à l'évaluation des ressources halieutiques et de controler l'exploitation des stocks, de proposer, conformément à la réglementation en vigueur, à l'autorité de tutelle ou à tout autre autorité concernée, les modalités de définition des zones de pêche, d'entreprendre, après expérimentation, des actions pilotes liées notamment au développement de l'aquiculture, des viviers, des madragues et autres établissements d'élevage et de pêche. de définir les techniques de pêche les plus adaptées et d'expérimenter les engins de pêche, de suivre, expérimenter et contrôler les performances de l'armement des bateaux de pêche, et ce, dans le respect des prérogatives des autorités concernées, de mener des travaux se rapportant à la technologie de la transformation dans le secteur conformément au plan en matière,

- de participer aux travaux de recherche relatifs à la connaissance biologique des espèces commercialisées ainsi qu'à la mise en œuvre d'une politique et d'une organisation du contrôle sur le plan sanitaire et sur le plan de la qualité de tous produits destinés à la consommation, dans, le cadre des attributions respectives des autorités concernées et de la législation en vigueur, de procéder à l'exploitation et au contrôle des statistiques nécessaires à une connaissance et à une planification rationnelle du secteur des pêches,

- de réunir, classer, conserver la documentation indispensable aux services du centre et au secteur des pêches, d'assurer la publication des études et recherches effectuées,

- de définir et de mettre en œuvre les programmes d'animation et de vulgarisation dans le cadre de ses activités,

- de participer, par son équipement et son infrastructure matérielle, à toute opération de formation en faveur du secteur des pêches, de souscrire des conventions et des contrats de recherche et d'études avec toute personne physique ou morale, dans le cadre de la législation en vigueur. 644 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'entretenir toutes relations utiles avec les organismes de même vocation, nationaux Ju étrangers.

Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, le centre informe l'organisme national de la recherche scientifique (O.N.R.S.) des études, travaux et projets de recherche ou toutes institutions concernées.

Le centre est dirigé par un directeur, administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique.

Le conseil d'administration est composé comme suit : le directeur de la planification et du développement au secrétariat d'Etat à la pêche, président, le directeur de la production et de la distribution au secrétariat d'Etat à la pêche, un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant de l'organisme national de la recherche scientifique (O.N.R.S.), le directeur du centre de recherche d'océanographie et de pêche (C.R.O.P.), le directeur de l'institut national de cartographie (I.N.C.). un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre des transports, un représentant du ministre de la défense nationale (marine nationale), le directeur général de l'entreprise nationale des pêches (E.N.A. pêche) ou son représentant, le directeur général de l'entreprise nationale de construction et de réparation des navires de pêches d'approvisionnement et de fabrication de matériel de pêches (E.CO.REP) ou son représentant, deux (2) représentants des travailleurs.

Le directeur, qui assure le secrétariat des séances, l'agent comptable et le contrôleur financier du centre assistent aux réunions avec voix consultative.

Le conseil peut appeler, en consultation, toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre ou du tiers de ses membres.

Le président établit, sur proposition du directeur, l'ordre du jour des réunions. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins huit jours avant la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires et seulement en cas d'urgence, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu, à l'issue d'un délai de huit jours, dans ce cas, les délibération sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secretaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit jours pour approbation.

Dans le cadre des dispositions générales régissant les établissements publics à caractère administratif, le conseil d'administration délibère sur : les projets de programmes d'études et de recherches appliquées, présentés, par le directeur. après avis du conseil scientifique, les projets de contrats ou conventions, les mesures propres à améliorer et à développer l'activité du centre, les projets de création, de dissolution et de regroupement de stations et fermes expérimentales, les projets de budget et les comptes du centre, l'acceptation des dons et legs, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'approbation du rapport annuel et du compte de gestion présentés par le directeur du centre.

Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires, quinze jours après la transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle, à moins que dans ce délai celle-ci ne s'y soit expressément opposée toutefois, les décisions relatives aux projets de programmes d'études et de recherches appliquées sont soumises à l'approbation préalable et expresse de l'autorité de tutelle.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes, les emprunts, l'acceptation des dons et legs, les acquisitions et ventes d'immeubles ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le secrétaire d'Etat à la pêche et le ministre des finances.

Le directeur du centre est nommé par décret, sur proposition du secrétaire d'Etat à la pêche. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du centre est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. 27 mai 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est ordonnateur du budget du centre. A ce titre, 11 procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget.

Il passe tous marchés, accords et conventions dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

II assure la direction des activités et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels.

Il nomme, dans le cadre du statut les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Il établit le rapport annuel d'activité, qu'il adresse au secrétaire d'Etat à la pêche, après approbation par le conseil d'administration.

Le directeur du centre est assisté dans sa tâche par : des chefs de département dont les attributions seront précisées par arrêté du secrétaire d'Etat à la pèche, des chefs de stations expérimentales en la matière.

Les chefs de département et de stations sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche, sur proposition du directeur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les conditions de recrutement, de gestion et les catégories de personnels du centre feront l'objet d'un texte ultérieur dans le cadre de la législation en vigueur.

Un conseil scientifique est institué auprès du directeur du centre. Il comprend : le directeur du centre, président, les chefs de département et de stations expérimentales, un représentant de l'organisme national de la recherche scientifique (O.R.N.S.),

- le directeur du centre océanographique et de pêche (C.R.O.P.) ou son représentant,

- deux représentants élus du personnel de recherche, le directeur de l'institut national de cartographie (INC).

Il peut faire appel à toute personne compétente dans les domaines relevant de sa mission.

Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par mois.

Le conseil scientifique est un organe consultatif. Il donne son avis sur toute question à caractère scientifique dont le saisirait le directeur du centre.

Il est chargé notamment : de proposer les programmes d'études et de recherches appliquées, REPUBLIQUE ALGERIENNE 645 d'approuver les programmes généraux d'activités des stations expérimentales, d'assister le directeur pour l'exécution des programmes d'activités et planning de travail approuvés par l'autorité de tutelle et pour le recrutement du personnel de recherche.

Le budget du centre comporte au titre des recettes : les subventions de l'Etat, les subventions d'organismes publics, les produits des activités, les dons et les legs, les subventions d'organismes internationaux, toutes autres ressources qui pourront lui être attribuées, dans le cadre de la législation en vigueur et conformément à sa mission.

Le budget du centre comporte au titre des dépenses : les dépenses d'équipement, les dépenses de fonctionnement, toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission telle que définie par le présent décret.

Le projet de budget du centre,, préparé par le directeur, est adressé pour approbation, après délibération du conseil d'administration, au secrétaire d'Etat à la pêche et au ministre des finances, au plus tard le 2 mai de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte. Si l'approbation du budget n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager les dépenses nécessaires à son fonctionnement dans la limite des prévisions correspondant du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

La décision d'approbation doit intervenir après promulgation de la loi de finances.

Les comptes du centre sont tenus selon les règles de la comptabilité publique.

Un agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances, exerce ses attributions conformément à la réglementation en vigueur sous l'autorité du directeur du centre.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier du centre, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

La dissolution du centre, la liquidation et la dévolution de ses biens feront l'objet d'un texte de même nature que celui qu'a prévalu pour sa création.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mai 1980.

Chadli BENDJEDID 646 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'offres MINISTERE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Appel d'offres international n° 8/80 Un appel d'offres international est lancé en vue de l'acquisition d'équipements d'aides à la navigation aérienne.

Les soumissionnaires, intéressés par cet appel d'offres, pourront prendre connaissance du cahier des charges auprès de la direction technique, département gestion et équipement, 1, avenue de l'Indépendance à Alger.

Les offres devront être adressées sous double enveloppe cachetée dont la deuxième porte la mention << Ne pas ouvrir, à l'E.Ν.Ε.Μ.Α., direction technique. département gestion et équipement, 1, avenue de l'Indépendance à Alger.

La date de clôture des offres est fixée à 45 jours à compter de la date de publication du présent appel d'offres.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter de la date de leur dépôt.

WILAYA DE SAIDA CONSTRUCTION D'UN CEM, TYPE 800/300, A SIDI BOUBEKEUR (SAIDA) Un appel d'offres ouvert est lancé pour la construction d'un CEM, type 800/300, à Sidi Boubekeur (Saïda).

Cet appel d'offres porte sur les lots suivants :

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Seules les entreprises qualifiées par le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, à jour de leur situation fiscale et de la sécurité sociale, sont admises à répondre à cet appel, Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et Les entreprises intéressées, répondant à la condition ci-dessus, pourront retirer, contre paiement des frais de reproduction, les dossiers au bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme, E.T.A.U. cité des Castors, bâtiment A/3 cage n° 26- Tél.: 25-16-48.

Les offres seront adressées sous pli recommandé au wali de Saïda, secrétariat général.

Les plis porteront la mention appel d'offres, נת pas ouvrir et devront parvenir avant le 30 juin 1980 à 18 h 30 mn, terme de rigueur.

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WILAYA DE SAIDA CONSTRUCTION D'UN CEM, TYPE 800/300, A MECHERIA Un appel d'offres ouvert est lancé, pour la construction d'un CEM, type 800/300, à Mécheria.

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Lot n° 1 Gros-œuvre Etanchéïté Lot n° 3 - Menuiserie - Bois

- Lot n° 4 - Plomberie sanitaire Lot n° 5 Chauffage central Lot n° 6 Electricité Lot n° 7 Peinture Vitrerie Lot n° 8 Equipement cuisine buanderie.

Seules les entreprises qualifiées par le ministère de l'hurbanisme, de la construction et de la l'habitat, à jour de leur situation fiscale et de la sécurité sociale, sont admises à répondre à cet appel d'offres.

Les entreprises intéressées répondant à la condition ci-dessus, pourront retirer, contre paiement des frais de reproduction, les dossiers au bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme, E.T.A.U. cité des Castors, bâtiment A/3 cage n° 26 Tél.: 25-16-48.

Les offres seront adressées, sous pli recommandé, au wali de Saïda, secrétariat général.

Les plis porteront la mention appel d'offres, ne pas ouvrir et devront parvenir avant le 30 juin 1980 à 18 h 30 mn, terme de rigueur.

Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. 13 Avenue Adelkader Benbarek