Arrêté du 29 septembre 1979 relatif à l'autorisation pour les contrats de construction, vente, achat ou mutation de propriété des navires de pêche par les personnes privées

Conformément aux dispositions de l'article 92 de l'ordonnance n° 76-84 du 23 octobre 1976 sus-visée, tout contrat de construction, d'achat, de vente ou de mutation de propriété d'un navire de pêche, doit faire l'objet d'acte écrit soumis à l'approbation du secrétaire d'Etat à la pêche, dans le cadre de la règlementation en vigueur.

En dutre, les importations de navires de pêche par des personnes privées, sont soumises à une autorisation préalable du secrétaire d'Etat à la pêche, dans le cadre de la législation en vigueur.

Le secrétaire d'Etat à la pêche délivre dans le cadre de la réglementation en vigueur, les autorisations d'acquisition de navires de pêche, par voie d'achat, de construction ou d'importation, en fonction des structures portuaires d'accueil concernées, des ressources de la zone de pêche considérée, des besoins de consommation locale et les types de pêches à encourager.

Tout navire proposé à l'importation, doit être âgé au maximum de dix (10) ans; la priorité étant accordée aux plus récents.

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus, sont admis à prétendre à l'acquisition d'un navire de pêche, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes : 1°) Les inscrits maritimes, au sens de l'article 384 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime et exercant la profession de pêcheur depuis une durée au moins égale à cing (5) ans. 2°) Les armateurs en titre, au sens de l'article 579 de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, dans le cadre exclusif du renouvellement de leur navire pour cause de réforme, 3°) Les moudjahidine non reclassés. 4°) Les émigrés rentrant définitivement en Algérie.

Toutefois, les candidats appartenant à l'une des trois dernières catégories sont tenus de présenter leur demande d'autorisation en liaison avec une personne ayant qualité de patron pêcheur et l'aptitude à exercer en cette qualité à la date du dépôt de leur demande d'autorisation.

Toute personne désirant acquérir un navire de pêche, doit réunir les conditions requises par la législation en vigueur.

Les demandes d'autorisations pour l'acquisition d'un navire de pêche sont adressées à l'administration maritime compétente, chargée des 2 octobre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA pêches de la wilaya du futur port d'attache du navire.

Les conditions de recevabilité des dossiers ainsi que la procédure de délivrance des autorisations seront fixées, ultérieurement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 743

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 septembre 1979.

Ahmed HOUHAT.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'offres MINISTERE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction de l'équipement Unité de transport Thénia Bordj Bou Arréridj Bouira Avis d'appel d'offres ouvert XV/TX N° 1979/6 Un appel d'offres ouvert est lancé pour l'exécution des travaux suivants :

Ligne SNTF - Béni Mançour - Béjaïa.

Construction d'un mur de soutènement entre les kilomètres 49 + 940 et 49 + 979.

Construction d'un ponceau de 1,50 m d'ouverture au kilomètre 49 + 959.

Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux de la direction de l'équipement de la SNTF, bureau des travaux et marchés, 8ème étage, 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger, ou à l'unité de transport SNTF de Bouira, en gare de Bouira.

Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l'une des adresses indiquées ci-dessus.

Les offres devront parvenir, accompagnées des pièces fiscales et sociales règlementaires, sous pli recommandé à l'adresse du directeur de l'équipement de la SNTF bureau travaux-marchés > Sème étage, 21/23, Bd Mohamed V à Alger, avant le 21 octobre 1979 à 16 heures, terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette même adresse, dans le délai imparti.

Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à quatre-vigt-dix

(90) jours, à compter du 21 octobre 1979.

SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Direction des approvisionnements Avis d'appel d'offres international nº 110 131 879 La société nationale des transports ferroviaires (SNTF) lance un appel d'offres ouvert pour la fourniture de 300 roues monoblocs.

Le dossier de l'appel d'offres pourra être obtenu auprès de la direction des approvisionnements de la SNTF (4ème étage), 21/23, Bd Mohamed V, Alger.

Les offres devront parvenir à l'adresse ci-dessus indiquée avant le 28 octobre 1979, à 18 heures, sous double enveloppe cachetée, portant la mention « à ne pas ouvrir appel d'offres n° 110.131.879 ».

Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 3 mois, à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Direction technique Appel d'offres international nº 2/79 Un appel d'offres international est lancé pour la fourniture, l'installation et la mise en service de quatre

(4) incinérateurs pour les aérodromes d'Alger-Dar El Beida, Oran-Es Senia, Constantine-Aïn El Bey et Annaba-les Salines.

Les dossiers d'appel d'offres peuvent être consultés et retirés au département gestion équipement/ ENAMA, 1, avenue de l'indépendance - Alger.

Les soumissions sont à adresser sous pli recommandé au directeur technique département gestion équipement de l'ENEMA, 1, avenue de l'indépendance, Alger. 744 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le premier pli portera la mention appel d'offres international n° 2/79, à ne pas ouvrir ».

La date limite de remise des offres est fixée à soixante (60) jours après la publication du présent avis.

Les candidats resteront engagés par leurs offres pendant le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de leur dépôt.

OFFICE NATIONAL DE LA METEOROLOGIE Avis d'appel d'offres international nº 09 79/ONM/BE Acquisition d'un système automatique de pointage de cartes météorologiques Un avis d'appel d'offres international est lancé en vue de l'acquisition d'un système automatique de pointage de cartes météorologiques.

Les sociétés intéressées pourront retirer le cahler des charges au siège de l'office national de la météorologie, ferme Viasphalt, route de Sidi Moussa, Dar El Beïda.

Les offres établies en double exemplaires devront être adressées sous double enveloppe cachetée à l'office national de la météorologie (O.N.M.), bureau de l'équipement, BP 109, Didouche Mourad, Alger, avec la mention Appel d'offres n° 09/79, ONM BE Ne pas ouvrir >.

Le dépôt des offres est fixé au 10 octobre 1979 à 17 heures, délai de rigueur.

Le présent appel d'offres s'adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l'exclusion des regroupeurs, représentant de firmes, autres intermédiaires et conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978.

Avis d'appel d'offres ouvert n° 10/79/ONM BE Réalisation d'un bâtiment R + A à usage administratif à Dar El Beïda Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des mots suivants (lot unique ou lots séparés).

A) Construction bâtiment tout corps d'état ;

B) V.R.D. y afférents.

Imprimerie Officielle, Aiger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1979 Les entreprises intéressées peuvent retirer le cahier des charges auprès de l'office national de la météorologie (bureau de l'équipement), ferme Viasphalt, route de Sidi Moussa, Dar El Beïda.

Les offres accompagnées des pièces fiscales réglementaires et des références professionnelles, devront être adressées à l'office national de la météorologie (O.N.M.), sous double enveloppe cachetée avec la mention Appel d'offres n° 10/79/ONM-BE- Ne pas ouvrir >.

La date limite de dépôt des offres est fixée au 10 otobre 1979 à 17 heures, délai de rigueur.

Les soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours.

Appel d'offres international Un appel d'offres international est lancé en vue de l'acquisition de cinq systèmes RS/RV et de trois systèmes RV.

Les sociétés interessées peuvent retirer les dossiers au bureau de l'équipement de l'office national de la météorologie (O.N.M.), route de Sidi Moussa, Dar El Beïda (Alger).

Les offres accompagnées des pièces fiscales réglementaires, devront être adressées à l'office national de la météorologie (O.N.M.), oureau de l'équipement, route de Sidi Moussa, Dar El Beïda, Alger, télex: n° 52.797, téléphone: 76-06-29.

La date limite de dépôt des offres est fixée au 30 octobre 1979.

L'enveloppe extérieure devra porter la mention suivante: Appel d'offres international Ne pas ouvrir Acquisition de cinq systèmes RS/RV et de trois systèmes RV ».

MISE EN DEMEURE Le bureau d'études Dumoulin, sis à 10, rue Bolleau 10, 69452 Lyon, cedex 3 est mis en demeure d'avoir à achever les phases des études afférentes aux différents contrats qui le lient à l'administration.

Un délai de 10 jours lui est accordé à partir de la publication du présent avis.

Faute par lui de satisfaire aux délais prescrits, tui sera fait application des mesures coercitives prévues à l'article 35 du C.C.A.G. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek