Décret n° 77-76

Décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 37 لسنة 1977
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Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins rang de sous-directeur à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire - de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1977.

Houari BOUMEDIENE 8 mai 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

شجرة النص
1977 النشر JO 1977 n° 37 JO 1977 n° 37

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 77-76

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (92)
  • Arrêté

    Arrêté du 2 novembre 1978 portant délégation de signature au directeur de l'Asie

  • Arrêté

    Arrêté du 2 novembre 1978 portant delegation de signature au directeur de l'Afrique

  • Arrêté

    Arrêté du 26 septembre 1978 portant délégation de signature au directeur de l'aménagement touristique

  • Arrêté

    Arrêté du 26 septembre 1978 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 21 octobre 1978 portant délégation de signature au directeur des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 9 mai 1978 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 10 juin 1978 portant délégation de signature au directeur du personnel et de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêtés du 30 mars 1978 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêtés du 20 juillet 1978 portant délégation de signature à des sous directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur du personnel et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur des postes

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur de la maintenance

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur des études, de la planification et de l'équipement des télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur de l'exploitation et des affaires commerciales

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur des services financiers

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur général des télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 20 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur général des postes

  • Arrêté

    Arrêté du 13 juillet 1978 portant délégation de signature au directeur général de la réglementation et des moyens

  • Arrêté

    Arrêtés du 27 juin 1978 portant délégation de signature a des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature au directeur des immunités et privilèges et documents officiels

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature au directeur de la circulation et de l'établissement des étrangers

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature au directeur des affaires consulaires et de l'émigration, p

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature au directeur des affaires culturelles et sociales et de la coopération scientifique et technique

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature גום directeur des affaires économiques et financières

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature au directeur des organisations internationales

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature au directeur de l'Europe occidentale-Amérique du nord

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature au directeur de l'Amérique latine

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1978 portant délégation de signature au directeur technique des conférences internationales

  • Arrêté

    Arrêtés du 2 novembre 1978 portant délégation de signature à des sous-directeurs

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