Décret n° 77-74 du 23 avril 1977 portant création du secrétariat général du Gouvernement
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةIl est créé, sous la haute autorité du Président de la République, un secrétariat général du Gouvernement.
Article 2
فتح المادةLe secrétaire général du Gouvernement est nommé par décret.
Article 3
فتح المادةLe secrétaire général du Gouvernement est habilité, dans l'exercice de ses attributions, à signer au nom du Président de la République, tous actes, arrêtés et décisions et peut donner par arrêté, délégation de signature aux fonctionnaires de son administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et règlementaires.
Article 4
فتح المادةLe secrétaire général du Gouvernement peut, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de son administration centrale ayant au moins rang de sous-directeur à l'effet de signer les ordonnances de patement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de récettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur seront régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.
Article 5
فتح المادةL'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.
Article 6
فتح المادةLa délégation de signature prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.
Article 7
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret - .
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1977.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Décret n° 77-73
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (19)
-
Décret présidentiel n° 20-07
Décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République
-
Décret présidentiel n° 06-177
Décret présidentiel n° 06-177 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la fonction publique à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement)
-
Arrêté
Arrêté du 14 Ramadhan 1423 correspondant au 19 novembre 2002 portant délégation de signature à un directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement)
-
Arrêté
Arrêté du 14 Ramadhan 1423 correspondant au 19 novembre 2002 portant abrogation de l’arrêté du 25 Ramadhan 1420 correspondant au 2 janvier 2000 portant délégation de signature à un directeur à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement)
-
Décret présidentiel n° 01-197
Décret présidentiel nº 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001 fixant les attributions et l'organisation des services de la Présidence de la République
-
Arrêté
Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 14 septembre 1993 portant délégation de signature à un directeur au Secrétariat général du Gouvernement
-
Décret présidentiel n° 94-132
Décret présidentiel nº 94-132 du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 déterminant les organes et les structures internes de la Présidence de la République
-
Arrêté
Arrêté du 1er octobre 1992 portant délégation de signature à un directeur au secrétariat général du Gouvernement
-
Arrêté
Arrêtés du 24 juin 1991 portant délégation de signature à des sous-directeurs au secrétariat général du Gouvernement
-
Décret présidentiel n° 90-321
Décret présidentiel n° 90-321 du 17 octobre 1990 déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation
-
Arrêté
Arrêtés du 1er octobre 1989 portant délégation de signature à des sous-directeurs
-
Arrêté
Arrêté du 16 juillet 1989 portant délégation de signature à un sous-directeur
-
Décret
Décret du 18 février 1986 mettant fin aux fonctions du Secrétaire général du Gouvernement
-
Décret
Décret du 18 février 1986 portant nomination du Secrétaire général du Gouvernement
-
Décret
Décret du 22 janvier 1984 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Gouvernement
-
Décret
Décret du 22 janvier 1994 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement
-
Décret n° 84-167
Décret n° 84-167 du 14 juillet 1984 déterminant les services de la Présidence de la République
-
Décret
Décret du 15 juillet 1980 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement
-
Décret
Décret du 23 avril 1977 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.