Decret n° 77-186 du 17 décembre 1977 portant création de l'entreprise publique de travaux publics (EPTP - Oran)

Diest créé une entreprise sociauste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, dénommée «Entreprise publique de travaux publics Oran par bréviation « EPTP - Oran désignee dans ce qui suit : l'entreprise ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 décembre 1977 L'entreprise réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la legislation en vigueur et soumise aux règles edictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement economique et social, et conformement à la reglementation en vigueur de l'exécution de tous travaux de construction, de réparation et d'entretien de routes et chemins, ainsi que de l'exécution de cous travaux de terrassement.

Pour accomplir sa mission, sont transférés à l'entreprise les structures et les moyens précédemment appartenant à l'entreprise de travaux routiers SERA et elevant du ministère des travaux publics.

Elle peut en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières. financieres inherentes à ses activités et de nature à favoriser son développement financier, dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la règlementation en vigueur Elle peut passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, ine partie de l'execution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activites conformes à son objet sur le territoire des wilayas d'Oran, Mostaganem, Tlemcen, Sidi Bel Abbes, Mascara et Saïda, Elle peut toutefois, a titre exceptionnel, par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

Le siège social de l'entreprise est fixe à Oran. П peut être transféré sur tout autre endroit des wilayas de son champ d'application, par décret pris sur rapport du ministre des travaux publics.

La structure, la gestion, le fonctionnement de entreprise et de ses unites obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnance 071-74 du 16 novembre 1971 susvisée, et les textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. :

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : -l'assemblee des travailleurs, les commissions permanentes, le consei de direction le directeur général de l'entreprise et les directeurs, des unites.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent a la réalisation de son objet social.

Ces unités ae t'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif a l'unite économique et aux textes subse quents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et de contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément a ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant ies principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par te decret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après arrêt des comptes dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions de l'article 2, alinéa 2 du présent décret.

Toutes modifications ultérieures du fonds initial interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances,

Le structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis pour approbation, dans les délais reglementaires av ministre des travaux publics, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de - pertes et profits et le compte d'affectation des resultats, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé accompagne des avis et recommandations de l'assemblee des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adresses au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan,

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toutes modifications des dispositions du présent aecret à l'exclusion de celles visées à l'article 12 ci-dessus, se fait dans le mèmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis pou approbation au ministre des travaux publics.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la devoration de ses biens, ne peuvent être prononcées que par an texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1977.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES