Arrêté du 11 février 1978 fixant les modalités d'application de Particle 8 du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service

L'utilisation par les personnels visés a l'article 2 du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976, d'un véhicule automobile personnel pour les besoins du service ouvre droit à l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 8 dudit décret, conformément au tableau ci-après.

Montant mensuel Catégories de personnels de l'indemnité en DA Directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints, conseillers techniques 550 Sous-directeurs, chargés de mission. directeurs d'établissements publics à caractère administratif 500 Directeurs d'exécutif de wilaya 450 Sous-directeurs de wilaya 400

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus, est subordonné à l'acquisition d'un véhicule dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 décembre 1977 déterminant les modalités d'application du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 susvisé.

Le bénéfice de l'indemnité instituée par les presentes dispositions est exclusif de tout autre avantage de même nature, notamment de l'indemnité kilométrique attribuée en application du décret n° 77-34 du 23 janvier 1977 susvisé.

Le présent arrêté qui prendra effet à compter du ler janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1978.

Mohammed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE LA JUSTICE