Arrêté du 25 Joumada El Oula 1415 orrespondant au 30 octobre 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 11 février 1978 fixant les modalités d'application du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service

Le tableau prévu à l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1978 susvisé est modifié et complété comme suit:

Montant mensuel Catégories de personnels de l'indemnité en dinars Titulaires de fonctions supérieures de l'Etat 2.000 Titulaires de postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif classés à l'indice 794 au moins 2.000 Magistrats 2.000 Membres de la Cour des comptes classés hors hiérarchie 2.000 Le reste sans changement

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonné à la présentation d'une carte grise du véhicule au nom du bénéficiaire et d'un engagement écrit de l'intéressé, d'utiliser le véhicule personnel pour les besoins du service.

L'usage à titre permanent d'un véhicule de l'administration est exclusif de l'indemnité prévue par le présent arrêté.

Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du ler novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1415 correspondant au 30 octobre 1994.

P/le ministre des finances Le ministère délégué au budget, Ali BRAHITI.

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION