Décret n° 77-34 du 23 janvier 1977 portant fixation des taux de l'indemnité kilométrique

Les personnels titulaires autorisés par les textes en vigueur à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service, perçevront une indemnité mensuelle de 25 DA.

Les administrations, les organismes publics et les organisations de masse visés à l'article 3 du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 précité doivent, compte tenu de leur dotation kilométrique globale déterminée à l'echelon national, fixer le nombre maximum de kilométres que chaque agent est autorisé à parcourir annuellement ainsi que les caractéristiques du véhicule utilisé.

Le nombre maximum de kilométres visé à l'article précédent ne peut, sauf dérogation accordée par le ministère des finances, direction du budget et du contrôle, excéder 10000 km; ce chiffre est élevé à 30.000 km pour les agents exerçant dans les wilayas de Béchar, Ouargla, Tamanrasset et Adrar.

La dotation kilométrique annuelle de chaque ministère prévue à l'article 4 ci-dessus, est fixée par les services de la direction du budget et du contrôle du ministère des finances.

Elle peut par décision ministérielle, dûment visée par le contrôleur des finances compétent, être répartie entre les services déconcentrés du ministère concerné.

Le wali peut accorder, par décision, dûment visée par le contrôleur des finances en poste, des autorisations individuelles tel qu'il est précisé aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Le paiement de l'indemnité kilométrique a lieu mensuellement sur présentation d'états certifiés par l'autorité hiérarchique et visés par les contrôleurs des finances intéressés.

Ces derniers sont tenus de vérifier avant tout visa, les projets de décision qui leur seront transmis en se référant notamment aux dispositions du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976.

Le présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, prend effet à compter du 1er janvier 1977.

Fait à Alger, le 23 janvier 1977 Houari BOUMEDIENE. 146 JOURNAL OFFIOIEL DE LA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS