Décret n 78-45 du 4 mars 1978 fixant de plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304.603 « Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles >
Article 1er
فتح المادةLe plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304.603 « Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, est fixé à quinze millions de dinars (15.000.000 DA).
عُدِّل بموجب Décret n° 81-01 (ج.ر عدد 2 لسنة 1981)
آخر صيغة معروفة
Le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304-603 Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, fixé par l'article 1er du décret n° 78-45 du 4 mars 1978 est modifié et porté à soixante quinze millions de dinars (75.000.000 DA)
Article 2
فتح المادةUn arrêté du ministre des finances fixera, dans la limite du plafond ci-dessus indiqué, le montant global des prêts à accorder pour chacune des catégories de personnels visés aux articles 2 et 3 du décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 susvisé.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 mars 1978.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'EDUCATION Décret du ler mars 1978 portant nomination d'un sous-directeur.
Par décret du 1er mars 1978, M. Abdellatif Fetni est nomme en qualité de sous-directeur de la formation au ministère de l'éducation.
MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 81-01
« des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304-603 Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, fixé par l'article 1er du décret n° 78-45 du 4 mars 1978 est modifié et porté à soixante quinze millions »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 76-167
- Loi n° 78-02
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 82-176
Décret n° 82-176 du 8 mai 1982 modifiant le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor nº 304-605 < Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, fixé par le décret n° 78-45 da 4 mars 1978, modifié par le décret n° 81-01 du 10 janvier 1981
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Décret n° 81-01
Décret n° 81-01 du 10 janvier 1981 modifiant le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304-603 «Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles » fixé par le décret n° 78-45 du 4 mars 1978
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