Décret n° 64-190 du 23 juin 1964 portant création d'un corps. de gardiens de biens vacants à caractère ou à utilisation touristique, р. 760

Jusqu'a intervention d'un statut particulier, ce corps sera régi par les dispositions des articles 34 et 5 du présent décret.

Les éléments de ce corps auront pour mission : de surveiller les locaux et biens touristiques dépendant de leur périmètre d'activité en vue d'empêcher les vols, dégradations et occupations illégales des lieux; de faire respecter la propreté des plages et d'une façon générale, de veiller à la préservation du patrimoine contribué par les biens vacants à caractère ou à utilisation touristique.

Les gardiens des biens vacants à caractère ou à utilisation touristique sont recrutés par voie de décisions individuelles du ministre du tourisme. Ils doivent justifier de la qualité d'ancien moudjahid.

Ces gardiens sont rémunérés sur la base de l'indice brut 135.

Le ministre du tourisme et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juin 1964, Ahmed BEN BELLA.

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