Décret n° 73-90 du 17 juillet 1973 fixant le montant des taxes parafiscales applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1978-1974
اسأل عن هذا النص
Article 2
فتح المادةLes taxes prévues ci-dessus, sont assises et recouvrées dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 1960 fixant les modalités d'application du décret no 59-909 du 31 juillet 1959 susvisé.
Le cas échéant, les poursuites engagées en vue de leur recouvrement sont exercées comme en matière d'impôts indirects par le receveur des contributions diverses pour le compte de l'agent comptable de l'O.A.I.C.
JOURNAL OFFICIEL DE LA 646 F particulier, comme en matière d'impôts indirects, le retard dans le paiement des taxes et des redevances entraine de plein äroft, la perceplloin d'une pénalité fiscale fixée à 10% du montant des taxes ou redevances dont le paiement a été différé.
Cette pénalité s'applique le premier jour stilivant la date d'exigibilité de ces taxes et redevances.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juillet 1973.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance
- Ordonnance n° 72-68
- Décret n° 53-975
- Décret n° 59-909
- Décret n° 64-312
- Décret n° 65-199
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
-
Décret n° 73-182
Décret n° 73-112 du 25 juillet 1973 fixant les limites de superficies des propriétés agricoles ou à vocation agricole dans la wilaya de l'Aurès
-
Décret n° 73-128
Décret n° 73-128 du 25 juillet 1973 relatif aux prix ét módalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1973-1974
-
Décret n° 73-91
Décret n° 73-91 du 17 juillet 1973 relatif au prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1973-1974
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- fixe les modalités de 59-909 (غير متوفر في المدونة)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.