Décret exécutif n° 92-52 du 12 février 1992 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels de l'annexe de l'institut algérien du pétrole (I.A.P.), sise à Oran Sénia à l'université d'Oran

Le patrimoine et l'ensemble des structures, moyens et personnels de l'annexe de l'institut algérien du pétrole, sise Oran, sont transférés au ministère des universités.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : d'un inventaire quantitatif, qualitatif, et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des universités, le ministre de l'énergie et le ministre de l'économie.

La commission est présidée par le représentant du ministère de l'énergie. L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des universités, du ministre de l'énergie et le ministre de l'économie. d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'annexe de l'institut ou détenu par elle.

Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition : des procédures de communication des informa- Sur le rapport du ministre de l'énergie tions et documents se rapportant à l'objet du transfert. et du ministre des universités, A cet effet, le ministre de l'énergie édicte les Vu la Constitution, notamment ses articles modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection et 116 81-4 des archives ainsi qu'à leur conservation ; et à leur communication au ministère des universités.

Les personnels liés au fonctionnement et à | la gestion de l'ensemble des structures de l'annexe, sont transférés au ministère des universités, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1992.

Sid Ahmed GHOZALI