Décret n° 72-120 du 7 juin 1972 portant dissolution de sociétés et transfert de leur patrimoine à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)

Le patrimoine de ces sociétés est transféré à la société nationale SONATRACH avec effet à la date de leur dissolution ci-dessus fixée à l'article 1er. 576 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les opérations effectuées en exécution du présent décret sont dispensées du paiement, de tous droits d'enregistrement, taxes ou autres droits.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre du commerce ét le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE.