Décret n° 71-98 du 12 avril 1971 portant création de sociétés

Il est créé entre la société nationale SONATRACH et chacune des sociétés dont le patrimoine, en Algérie, a été nationalisé dans la proportion de 51% par l'ordonnance n° 71-11 du 24 février 1971, autant de sociétés anonymes, régies par la loi algérienne, ayant leurs sièges sur le territoire national, et dans lesquelles la société nationale SONATRACH, détient 51% du capital social.

Il est obligatoirement fait apport à chaque société créée - à l'article 1er ci-dessus : 1º par la société nationale SONATRACH, de la part de patrimoine correspondante qui lui a été transférée en vertu du décret n° 71-66 du 24 février 1971. 2° par chacune des sociétés dont le patrimoine a été nationalisé dans la proportion de 51%, de la part non nationalisée de son patrimoine.

Dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une assemblée générale appelée à accomplir les formalités légales, pour chaque société créée, devra être convoquée à la diligence de l'actionnaire majoritaire SONATRACH.

Les transferts d'actifs résultant de l'application des dispositions ci-dessus, sont exemptés de tous impôts, droits et taxes,

Les sociétés créées à l'article 1er ci-dessus, seront substituées de plein droit dans la détention des titres miniers intéressant chacune des sociétés dont le patrimoine a été nationalisé à 51%,

Toutes dispositions contraires au présent décret ne s'appliquent pas aux sociétés créées à l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre du commerce, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.