Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire

La commission de recours de wilaya est saisie par le dépôt au greffe, d'une requête motivée contre l'arrêté du wali relatif à la nationalisation, à l'attribution ou à l'indemnisation tel que precisé à l'article 249 de l'ordonnance nº 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée.

La requête devant la commission de recours de wilaya est inscrite sur un registre ad hoc suivant l'ordre de réception, avec indication du nom des parties, du numéro de l'affaire et de la date d'audience.

L'enregistrement de chaque requête donne lieu à la délivrance d'un reçu attestant que le recours a été enregistré.

Toute personne contestant les mesures édictées à l'article 1er dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de l'affichage au siège de l'assemblée populaire communale, des arrétés du wali portant nationalisation ou attribution, pour 642 JOURNAL OFFICIEL DE LA exercer son droit de recours. Dans les cas d'indemnisation, ce délai court à parer de la date de notification à l'intéressé, de l'arrêté du wali fixant l'indemnisation.

Sur la base des réclamations enregistrées au niveau de l'assemblée populaire communale élargie dans les délais prévus et transmises à l'assemblée populaire de wilaya, à l'exécutif de wilaya élargi et à la commission de recours de wilaya, celle-ci arrête la liste des recours recevables.

En cas de contestation, le requérant peut se prévaloir du récépissé qui lui est délivré par l'assemblée populaire communale élargie auprès de laquelle il a enregistré sa réclamation.

Les recours intentés contre les arrêtés d'attribution ou de nationalisation pris par le wali devant la commission de recours de wilaya, sont suspensifs. Les recours intentés contre les arrêtés d'indemnisation ne sont pas suspensifs.

Le greffier constitue un dossier relatif à chaque requête, qu'il transmet au rapporteur. Celui-ci fait un rapport l'audience de la commission.

Au jour fixé, les réquérants comparaissent en personne devant la commisssion de recours de wilaya. Ils ně peuvent se faire représenter que par un mandataire conventionnel dans les cas admis par le droit commun. Un mémoire écrit peut être déposé par le requérant.

La cause est jugée sur-le-champ. Toutefois, si la commission de reccurs estime devoir mettre l'affaire en délibéré, elle indique l'audience à laquelle elle doit rendre sa décision.

Les débats devant la commission de recours de wilaya sont publics, les décisions sont rendues en audience publique.

La commission peut entendre le wali, le président de l'assemblée populaire communale élargie ou leurs représentants. Elle peut ordonner une expertise, une enquête, une vérification d'écriture, une production des pièces ou toute autre mesure d'instruction.

Les témoins sont entendus séparément tant en présence qu'en l'absence des parties.

En cas de reproches articulés contre un témoin, soit à raison de son incapacité de témoigner soit pour cause de proche parenté ou pour tout autre motif grave, il est statué immédiatement; la décision est sans appel.

Les décisions de la commission de recours sont rendues sous forme d'arrêts; elles portent l'intitulé République algérienne démocratique et populaire, au nom du peuple algérien ». Elles mentionnent les noms et qualités des parties, le vu des pièces et des dispositions légales dont elles font application. Elles contiennent mention de l'audition des parties en cause. Elles sont motivées elles sont datées et signées du président et du greffier. Elle sont mentionnées sur le registre d'enregistrement des requêtes.

Les minutes des décisions sont conservées au greffe avec la correspondance et les pièces produites.

Les arrêts de la commission de recours de wilaya sont notifiés au niveau de la wilaya concernée au wali pour exécution. Ce dernier en communique la liste à l'exécutif de la wilaya et à l'assemblée populaire de wilaya et prend les mesures adéquates au niveau de la commune concernée. Ils sont notifiés aussi bien aux intéressés qu'à l'assemblée populaire communale largie.

A la notification, est annexé un accusé de réception indiquant ▲ qui elle a été faite et à quelle date.

Le greffier détaché auprès de la commission de recours de wilaya asssure l'enregistrement des requêtes sur le REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1972 registre ad hoc, procède à l'établissement du rôle des affaires, assure la tenue du plumitif d'audience et procède à la notification des décisions de la commission.

La commission de recours de wilaya siège dans des locaux de la cour en session unique. Elle ne peut valablement se prononcer qu'en présence d'au moins 7 (sept) de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commisssion statue dans un délai maximum de deux mois.

La commission nationale de recours prévue à l'article 271 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, connait des appels contre les arrêts des commissions de recours de wilaya.

Les pourvois contre les arrêts des commissions dé recours des wilayas sont enregistrés au greffe de la commission nationale et doivent être dûment accompagnés des moyens sur la base desquels ils seront soutenus et d'une expédition de la décision 'attaquée.

L'enregistrement des requêtes donne lieu à la délivrance par le greffe de la commission nationale de recours, d'un reçu attestant que le recours a été inscrit sur les rôles de la commission.

Les personnes habilitées à se pourvoir contre les arrêts rendus par les commissions de recours de wilaya, sont celles qui ont interte un recours contre les arrêtés d'attribution, de nationalisation ou d'indemnisation dont les recours ont été rejetés en première instance. Le wali intéressé est également habilité à se pourvoir contre les arrêts rendus par les commissions de recours de wilaya qu'il estime mal fondés.

Les pourvois contre les arrêts des commissions de recours de wilaya doivent avoir lieu dans un délai de 15 jours francs à compter de leur notification. Ils ne sont pas suspensifs.

Les règles de procédure ci-dessus énoncées relatives à la tenue des audiences, aux mesures d'instruction et aux notifications, s'appliquent aux affaires portées devant la commission nationale de recours. Toutefois, les parties ne peuvent pas faire comparaitre des témoins devant la commission nationale de recours.

La commission nationale de recours peut requérir tout membre d'organe d'exécution de la révolution agraire dont la déposition serait nécessaire à la clarte de ses débats. notamment le wali et les chargés de mission pour là révolution agraire.

La commission nationale de recours est seule qualifiée pour l'interprétation de l'ordonnance portant 2475- lution agraire et de ses textes d'application elle exerce, cette qualité en rendant des arrêts d'interprétation.

La commission nationale de recours ne peut statuer qu'en présence de 10 de ses membres, elle statue en dernier ressort et ses arrêts font jurisprudence.

La commission nationale de recours siège dans une salle de la cour suprême.

Elle statue dans un délai maximum d'un mois.

La procédure devant les commissions de recours de wilaya et devant la commission nationale de recours est gratuite et bénéficie de la franchise postale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algerienne democrauque et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE ACTES DES WALIS