Arrêté du ler juin 1979 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1979

La participation des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement de la protection civile est fixée, pour l'exercice 1979, à 40 % pour les wilayas et 60% pour les communes.

La contribution due par chaque wilaya est unique. Elle est égale au produit du nombre de résidents présents dans la wilaya par le taux uni forme de 0,145875 DA.

La contribution due par chaque commune est calculée dans les conditions suivantes :

- Communes sans corps de sapeurs pompiers & Moins de 20 000 RP x 0.04 Plus de 20 000 RP. x. 0,06 : 488 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA Communes avec corps de sapeurs pompiers: 0 à 20 000 RP x 0,32 20 001 à 40 000 RP x 0,37 1 40 001 à 80 000 RP × 0,41 Plus de 80 000 RP × 0,46

Le montant de la contribution sera versé au compte du trésor n° 201-007 ligne 07 95, sur la base d'un titre de perception etabil par l'administration centrale.

Le directeur général des collectivités

- chargé de l'exécution du présent arrêté locales est qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler juin 1979.

P. le ministre de l'intérieur Le secrétaire général, Zineddine SEKFALI.