CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 71-194 du 15 juillet 1971 portant création d’un poste de secrétaire général adjoint au ministère des affaires étrangères, p. 790. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 20 février 1971 portant nomination de directeurs aux conseils exécutifs des wilayas, p. 790. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 71-195 du 15 juillet 1971 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative à la profession de défenseur de justice, p. 794. Décret n° 71-196 du 15 juillet 1971 prorogeant le délai d’application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels, p. 794. Arrêté interministériel du 30 juin 1971 portant organisation et ouverture d’un concours pour le recrutement de surveillants de l’administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, p. 794.

JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1971 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 21 juin 1971 portant délégation de signature à l’inspecteur général des cours et tribunaux, p. 795. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Décret n° 71-197 du 15 juillet 1971 modifiant le décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaire au sein de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger, p. 795. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 71-198 du 15 juillet 1971 portant création d’une commission nationale des stupéfiants, p: 796. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 71-199 du 15 juillet 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’énergie, p. 796. Décret du 15 juillet 1971 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société industrielle algérienne de la chaussure (SIAC), p. 798. MINISTERE DU TOURISME Décret du 15 juillet 1971 portant nomination du directeur général de l’agence touristique algérienne, p. 799. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile, p. 799. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 26 juin 1971 portant organisation d’un concours interne pour le recrutement de chefs de secteur, branche lignes, p. 799. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 800. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 71-194 du 15 juillet 1971 portant création d’un poste de secrétaire général adjoint au ministère des affaires étrangères. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et nº 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est créé, au ministère des affaires étrangères, un poste de secrétaire général adjoint. Art. 2. Le secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères est nommé par décret. Art. 3. En cas d’empêchement du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le secrétaire général adjoint est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décrets du 20 février 1971 portant nomination de directeurs aux conseils exécutifs des wilayas. WILAYA D’ALGER : Par décret du 20 février 1971, M. Chabane Bachouchi est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelaziz Ferrah est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkrim Yaker est nommé directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Bensalem Damerdji est nommé directeur de l’éducation et de la culture au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Abderrahmane Meziane Chérif est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Mourad Guellal est nommé directeur de l’artisanat et du tourisme au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Idir Aït Amar est nommé directeur du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Hocine Terzi est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Belkacem Benkartoussa est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. 1 Par décret du 20 février 1971, M. Ahmed Salaouatchi est nommé directeur des postes et télécommunications au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Farhi est nommé directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Abdou Mazighi est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Adnane est nommé directeur de l’hydraulique, au conseil exécutif de la wilaya d’Alger. WILAYA D’ANNABA : Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Salah Amara est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de Padministration locale au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971, M. Abdellali Benhassine est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba.

20 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 20 février 1971, M. Belmehal Bekada est nommé directeur de l’éducation au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971, M. Mokhtar Khane est nommé directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Tarik Bentellis est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971, M. Mahmoud Benhassine est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971. M. Mohamed Chelhi est nommé directeur du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971, M. Rachid Aït Saïd est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba, Par décret du 20 février 1971, M. Smaïl Boudiaf est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Chibane est nommé directeur de la culture et de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971, M. Ouameur Becis est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. Par décret du 20 février 1971, M. Ali Chaouche est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya d’Annaba. WILAYA DE L’AURES : Par décret du 20 février 1971, M. Redjem Benmessaoud est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de l’Aurès. Par décret du 20 février 1971, M. Ahmed Bouakane est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de l’Aurès Par décret du 20 février 1971, M. Oukil Mostefai est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la formation au conseil exécutif de la wilaya de l’Aurès. Par décret du 20 février 1971, M. Abdellatif Zidi est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de l’Aures. Par décret du 20 février 1971, M. Mohammed Zitouni est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de l’Aurès Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Tafet Bouzid est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de l’urès. Par décret du 20 février 1971, M Bouaziz Lakhal Ayat est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de l’Aurès. Par décret du 20 février 1971. M. Khemissi Himeur est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya de l’Aurès Par décret du 20 février 1971. M Abdelaziz Benmati est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de l’Aurès. WILAYA DE CONSTANTINE: Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Touam est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Ahmed Aidoud est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Mustapha Ourrad est nommé directeur de l’éducation et de la culture au conseil de la wilaya de Constantine. REPUBLIQUE ALGERIENNE 791 Par décret du 20 février 1971, M. Mokhtar Djeghri est nommé directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Salah Khélaïfia est nommé directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Ali Matib est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Slimane Haddad est nommé directeur du travail et des affaires sociales 20 conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Hocine Bouarroudj est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Abderrahmane Benmaiza est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Abderrahmane Bencheikh El Fegoun est nommé directeur des postes et télécommunications au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Tayeb Meziani est nommé directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelmadjid Chiali est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelhag Dib est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Constantine. WILAYA D’EL ASNAM. Par décret du 20 fevrier 1971, M. Mohamed Chentouf est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Fouchali est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Aït Amrane est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 20 février 1971, Mme Belhamou née Taoufika Smati est nommée directrice de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Lounis est nomme directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya d’Ei Asnam. Par décret du 20 février 1971. M. Mustapha Seladji est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 20 février 1971, M. Ménouar Sayah est nommé directeur des services financiers, au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Kahlal est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. Par décret du 20 février 1971, M. Mustapha Sabri est nomme directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya d’El Asnam. WILAYA DE MEDEA : Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Baha-Ali est nomme directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de Médéa. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkader Zitouni est nommé dirceteur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Médéa. Par décret du 20 février 1971, M. Ali Reguieg est nommé directeur de l’éducation et de la culture au conseil exécutif de la wilaya de Médéa.

792 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 20 février 1971, M. Yahia Asselah est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Médéa. Par décret du 20 Lévrier 1971, M. Slimane Khadir est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de Médéa. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Benhamadi est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de Médéa. Par décret du 20 février 1971, M. Chaïb Eoudghène Stambouli est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de Médéa. Par décret du 20 février 1971, M. Idriss Hadi est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de Médéa. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Ayadi est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkrim Baba-Ahmed est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Médéa. WILAYA DE MOSTAGANEM: Par décret du 20 février 1971, M. Mahmoud Benkritly est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed-Elyes Mesli est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkader Boualga est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la formation au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Par décret du 20 février 1971 M. Ahmed Kadi est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelouahab Bakhti est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Mazzouz est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Malti est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Tiab est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. Par décret du 20 février 1971, M. Bachir Baki est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Mostaganem. WILAYA DES OASIS : Par décret du 20 février 1971, M. Tayeb Allal est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya des Oasis à Ouargla. Par décret du 20 février 1971, M. Salim Boutebila est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. Par décret du 20 février 1971, M. Ahmed Benhabvlès est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la formation au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkader Rahmani est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. Par décret du 20 février 1971, M. Aziz Daouadii est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1971 Par décret du 20 février 1971, M. Mostefa Benaïssa est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. Par décret du 20 février 1971, M. Belahoual Meghari est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. Par décret du 20 février 1971, M. Tahar Benalia est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. Par décret du 20 février 1971, M. Chérif Saadaoui est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. Par décret du 20 février 1971, M. Boubekeur Boumaza est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya des Oasis. WILAYA D’ORAN : Par décret du 20 février 1971, M. Slimane Djidel est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale, au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Chikhi est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Boualem Baki est nommé directeur de l’éducation et de la culture au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Ali Ouahrani est nommé directeur de la santé au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Noureddine Alem est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Mechraoui est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Mostefa Kamen est nommé directeur du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Miloud Maheri est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Ouelhocine Degheb est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Benaouda Benbassal est nommé directeur des postes et télécommunications au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Benabadji est nommé directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. M’Hand Hassam est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Hammoutène est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. WILAYA DE SAIDA : Par décret du 20 février 1971, M. Ahmed Mouffok est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de Saïda. Par décret du 20 février 1971, M. Hacène Moumène est ncmmé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Saïda. Par décret du 20 février 1971, M. Naimi Si Kaddour est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la formation au conseil exécutif de la wilaya de Saïda. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Benkartaba est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Saïda.

20 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkader Medjadi est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de Saïda. Par décret du 20 février 1971, M. Nourdine Benachenhou est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de Saïda. Par décret du 20 février 1971, M. Nourredine Hayane est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de Saïda. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkader Akrouf est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya de Saïda. Par décret du 20 février 1971, M. Farouk Allal est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Saïda. WILAYA DE LA SAOURA : Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Hebri Mechebek est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Messaoud Haïchour est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelaziz Belkhodja est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la formation au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Moulay Chérif Benyamina est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Ouzlifi est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Mustapha Mami est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Ahmed Zagaou est nommé directeur du commerce, des prix et dla distribution au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Hammoudi est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Messaoud Lehtihet est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Abdelaziz Mechebek est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de la Saoura. WILAYA DE SETIF: Par décret du 20 février 1971, M. Tayeb Chaïb est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 20 février 1971, M. Ahmed Kouah est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 20 février 1971, M. Chérif Azzouz est nommé directeur de l’éducation et de la culture au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 20 février 1971, M. Mouloud Dib est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 20 février 1971, M. Touhami Maïza est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Ali Benhassine est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkader Fendri est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 20 février 1971, M. Hocine Sahraoui est nommé directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. REPUBLIQUE ALGERIENNE 793 Par décret du 20 février 1971, M. Jaffar Bentchikou est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Laïd Hassani est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Sétif. WILAYA DE TIARET : Par décret du 20 février 1971, M. Ziane Kaniche est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Laribi est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. Par décret du 20 février 1971, M. Hadj Mekki Gherbi est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la formation au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. Par décret du 20 février 1971, M. Hamid Charnaï est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. Par décret du 20 février 1971, M. Bendehiba Bourahla est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. Par décret du 20 février 1971, M. Fethi Korti est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. Par décret du 20 février 1971, M. Ahmed Najah est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. Par décret du 20 février 1971, M. Mohand Amokrane Ould Ouali est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. Par décret du 20 février 1971, M. Sidi Mohamed Berrazak est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Tiaret. WILAYA DE TIZI OUZOU : Par décret du 20 février 1971, M. Mahmoud Baazizi est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Rouighi est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Makhlouf Saci est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la formation au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Ahcène Djeffel est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Abderrahmane Bouteldja est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Abderrahmane Hachemane est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Mahdi Tekkouk est nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Saïd Belaribi est nommé directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Lahcène Allem est nommé directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret du 20 février 1971, M. Belaoumer Lalaoui est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Tizi Ouzou. WILAYA DE TLEMCEN : Par décret du 20 février 1971, M. Houcine Damerdji est nommé directeur des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen,

794 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 20 février 1971, M. Mostéfa Souissi est nommé directeur de l’agriculture et de la réforme agraire au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Par décret du 20 février 1971, M. Abdelkader Bendella est nommé directeur de l’éducation, de la culture et de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Par décret du 20 février 1971, M. Mokhtar Belarbi est nommé directeur de la santé, du travail et des affaires sociales au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Par decret du 20 février 1971, M. Belkacen Nedjahi est nommé directeur de l’industrie et de l’énergie au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Salah Megouache est hominé directeur du tourisme et de l’artisanat au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Ould-Moussa Gst nommé directeur du commerce, des prix et de la distribution du conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Par décret du 20 février 1971, M. Ghaouti Semmoud est nomme directeur des services financiers au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. Par décret du 20 février 1971, M El-Hadi Rahal est nomme directeur de l’infrastructure et de l’équipement au conseil enécutif de la wilaya de Tlemcen. Par décret du 20 février 1971, M. Mohamed Rahmani est nommé directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 71-105 du 15 juillet 1971 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 67-203 du 27 septembre 1967 relative à la profession de défenseur de justice. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu les ordonnances 1º 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire; Vu l’ordonnance n° 87-208 du 27 septembre 1987, relative à la profession de défenseur de justice et notamment son article 31; Décrète: Article 1er. Il ne peut être nommé auprès de chaque tribunal, plus de deux défenseurs de justice. Art. 2. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de sa signature. Art. 3. Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 71-196 du 15 juillet 1971 prorogeant le délai d’application du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature ; Vu le décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels, REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1971 Décrète : Article 1er Le délai prévu à l’article 3, du décret n° 69-162 du 15 octobre 1969 susvisé est prorogé de deux années. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. Arrêté interministériel du 30 juin 1971 portant organisation et ouverture d’un concours pour le recrutement de surveillants de l’administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus. Le ministre de la justice, garde des sceaux et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 71-9 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 20 avril 1988 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 88-148 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN ou de l’OCFLN et l’ensemble des textes l’ayant modifié et complété ; Vu le décret n° 88-291 du 30 mai 1968 portant statut particulier des surveillants de l’administration, de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus ; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au récul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 21 octobre 1968 portant nomenclature des emplois réservés aux membres de l’ALN et de l’OCFLN; Arrêtent : Article 1er, Un concours sur épreuves est ouvert en vue du recrutement de 60 surveillants de l’administration, de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus. ! Art. 2. En application des dispositions particulières aux emplois réservés, 60% des postes à pourvoir sont réservés aux candidats justifiant de la qualité de membre de l’ALN ou de l’OCFLN. Art. 3. Les épreuves du concours se dérouleront les 5 et 6 août 1971 à Alger. Art. 4. Les candidats doivent justifier du certificat d’études primaires (bilingue), âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er janvier de l’année en cours et libres de toutes obligations du service national. Art. 5. Par dérogation à l’article 4 ci-dessus, les membres de l’ALN et de l’OCFLN, doivent justifier au moins du certificat de scolarité du cours moyen deuxième année (bilingue). İls bénéficient, en outre, d’un recul de la limite d’âge égal à la durée des années de participation à la lutte de libération nationale cumulées à celles dues au titre des enfants à charge, sans que ce recul n’excède dix années. Art. 6. Les demandes de participation au concours doivent être manuscrites et adressées, sous pli recommandé, au ministère de la justice, direction du personnel et de l’administration générale, accompagnées des pièces suivantes : un extrait d’acte de naissance ou deux fiches familiales d’état civil, un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité datant de moins de 3 mois,

20 Juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), les copies certifiées conformes des originaux des diplômes, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’ALN ou de l’OCFLN Art. 7. ست La date de dépôt des dossiers de candidature et de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 1971. Art. 8. ته La liste des candidats admis à concourir, est publiée par voie d’affichage par le ministère de la justice. Art. 9. Le concours prévu à l’article 1er, comprend trois épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. a) épreuves écrites d’admissibilité : composition française, durée 1 heure 30, coefficient 2. arithmétique, durée 1 Heure, coefficient 1. épreuve d’arabe, durée 1 heure, coefficient 1. b) épreuve orale d’admission : épreuve d’interrogation orale, durée 20 mn, coefficient 2. Art. 10. L’épreuve de composition française consiste en une rédaction ou une dictée suivie de questions, selon le choix du jury. L’épreuve d’arithmétique consiste en la solution d’un problème et de cinq opérations. L’épreuve d’arabe consiste en la vocalisation d’un texte. L’épreuve d’interrogation orale consiste en quelques questions portant sur l’histoire et la géographie de l’Algérie. Art. 11. Lè programme des épreuves du concours est celui de la classe de fin d’études de l’enseignement primaire. Art. 12. Toute note inférieure à 6/20 à l’une des épreuves écrites est éliminatoire. Art. 18. Ne peuvent subir les épreuves orales que les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites. Art. 14. La liste des candidats admis au concours, est arrêtée par le ministère de la justice, suivant un ordre de mérite établi par un jury dont la composition est fixée comme suit : Le directeur du personnel ou son représentant, président, Un chef d’établissement, Un surveillant titulaire. Art. 15. La liste des candidats admis au concours, est publiée par voie d’affichage, par le ministère de la justice. Art 16 سعد Les membres de l’ALN ou de l’OCFLN, bénéficient d’une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus. Art. 17. Les candidats admis au concours visé à l’article 1er, ci-dessus sont nommés en qualité de surveillants stagiaires de l’administration, de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, dans les conditions prévues par l’article 8 du décret n° 68-291 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 18. Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère de la justice, est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait å Alger, lë 30 juin 1971. P. le ministre de la justice, P. je ministre de l’intérieur, garde des sceaux, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abderrahmane BAAZIDI, Mociné TAYEBI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 795 Arrêté du 21 juin 1971 portant délégation de signature “a r’inspecteur général des cours et tribunauk. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-282 du 17 novembre 1960 portant organisation du ministère de la justice, notamment ses articles 4 et 12; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 17 février 1971 portant nomination de M. Benaouda Merad en qualité d’inspecteur général des coürs et tribunaux, Årrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Bernaduna Meran, sus-qualifie, à l’enet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, le 21 juin 1971. Boualem BENHAMOUDA. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 71-197 du 15 juillet 1971 modifiant le décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaire au sein de la faculté mixte de médecine et de pharmacie de l’université d’Alger. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministrės Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique ; Vu le décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 portant organisation de concours hospitalo-universitaires au sein de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d’Alger, modifié par le décret n° 67-184 du 14 septembre 1967 et notamment son article 10, par le décret n° 69-166 du 21 octobre 1969; Decrète Article 1er. L’article 13 du décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 susvisé est modifié comme suit : Art. 13. Le concours pour l’assistanat est ouvert dans les sections, sous-sections et disciplines correspondantes fixées par arrêtés conjoints du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique ». Art. 2. L’article 18 du đécret n° 66-311 dù 14 octobre 1966 susvisé est modifié comme suit : << Art. 18 - Le concours d’agrégation est ouvert dans les sections, sous-sections et disciplines correspondantes, fixées par arrêtés conjoints du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et du ministre de la santé publique ». Art. 8. قية L’article 24 du décret n° 60-911 du 14 octobre 1966 susvisé est modifié comme suit: « Art. 24. Le concours pour l’assistanat du deuxième degré est ouvert dans les sections, sous-sections et disciplines correspondantes fixées par arrêtés conjoints du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé publique ». Art. 4. L’article 29 du décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 susvisé est modifié comme siit:

796 JOURNAL OFFICIEL DE LA « Art. 29. Le concours d’agrégation est ouvert dans les sections, sous-sections et disciplines correspondantes, fixées par arrêtés conjoints du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et du ministre de la santé publique ». Art. 5. L’article 37 du décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 est modifié comme suit : << Art. 37. Les épreuves pratiques du concours d’agrégation d’odonto-stomatologie porteront sur les disciplines fixées par arrêtés conjoints du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et du ministre de la santé publique ». Art. 6. L’article 38 du décret n° 66-311 du 14 octobre 1966 est modifié comme suit: < Art. 38. Outre les disciplines prévues pour les concours précédents, des concours dans le cadre de l’institut national de santé de l’Armée nationale populaire peuvent être ouverts dans les disciplines fixées par arrêtés conjoints du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et du ministre de la santé publique ». Art. 7. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 71-198 du 15 juillet 1971 portant création d’une commission nationale des stupéfiants. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la santé publique ; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 63-343 du 11 septembre 1963, portant adhésion avec réserve, de la République algérienne démocratique et populaire à la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961; Vu le décret n° 71-85 du 9 avril 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique, Décrète : Article 1er. Il est créé, dans les limites de l’adhésion de l’Algérie, à la convention unique sur les stupéfiants signée à New-York le 30 mars 1961, une commission nationale des stupéfiants Art. 2. La commission nationale des stupéfiants est une commission interministérielle placée sous l’autorité du ministre de la santé publique. Elle comprend : le ministre de la santé publique ou son représentant, président, le directeur de l’action sanitaire, le directeur de l’assistance publique et de la population, le responsable de la pharmacie au sein du ministère de la santé publique, l’inspecteur des pharmacies, chef du bureau des stupéfiants au ministère de la santé publique, le directeur général de la pharmacie centrale algérienne, un médecin neuropsychiatre, un pharmacologue connaissant les problèmes des drogues toxicomagènes, un magistrat de l’ordre judiciaire,

• un représentant du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1971 le directeur général de la sûreté nationale, correspondant de l’organisation internationale de police criminelle (interpol), ou son représentant, un représentant de la gendarmerie nationale, le directeur des douanes nationales ou son représentant, un représentant du parti, un représentant du ministre des affaires étrangères. Art. 3. La commission pourra s’adjoindre toute personne qui, de par sa compétence, pourrait l’aider dans sa tâche. Art. 4. La commission nationale des stupéfiants est chargée : d’étudier les conventions et protocoles internationaux en matière de stupéfiants et de proposer les modalités d’application adaptées aux conditions spécifiques du pays; de rechercher et de recommander les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre dans la lutte contre le trafic illicite des drogues toxicomagènes, et dans l’éradication de la culture, de la détention, de la vente, de la circulation et de l’utilisation du chanvre indien; de veiller, avec le bureau des stupéfiants, à l’utilisation des drogues toxicomagènes aux seules fins médicales ainsi qu’au contrôle et à la protection du trafic licite; de participer, le cas échéant, à l’éducation sanitaire, en proposant les méthodes de prévention et d’éducation de masses nécessaires pour combattre ce fléau. Art. 5. La commission se réunit au siège du ministère de la santé publique; son secrétariat est assuré par le bureau des stupéfiants du ministère de la santé publique. Art. 6. Les membres de la commission sont désignés, à la demande du ministre de la santé publique, par l’autorité ayant pouvoir de nomination. Les fonctions des membres de la commission sont gratuites. Art. 7. La commission nationale des stupéfiants se réunit quatre fois par an, et, chaque fois que besoin est, à la demande de son président. Art. 8. A son entrée en fonction, la commission constitue son bureau composé, outre le président, d’un vice-président et d’un ou de deux secrétaires élus. Elle établit son règlement intérieur et un programme de travail à long terme. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 71-199 du 15 juillet 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’énergie. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Sous l’autorité du ministre, assisté du secrétaire général, l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’énergie comprend : 1° Une direction générale et trois directions à compétence fonctionnelle qui sont : La direction générale de la planification et du développement industriel ;

20 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA La direction de la formation des cadres ; La direction de la coordination extérieure ; La direction de l’administration générale. 2° Neuf directions à compétence sectorielle, qui sont : La direction des mines et de la géologie; La direction de l’énergie et des carburants; La direction des industries chimiques et pétrochimiques; La direction de la sidérurgie et de la métallurgie ; La direction des industries mécaniques, électriques et électroniques; La direction des industries alimentaires ; La direction des industries manufacturières et diverses; La direction des matériaux de construction; La direction de l’artisanat et des métiers. Art. 2. La direction générale de la planification et du développement industriel a pour mission d’élaborer, de contrôler et de coordonner en liaison, dans chaque cas, avec la direction <<< sectorielle >>> compétente, tous les projets d’investissement concernant l’industrie nationale, et d’en suivre la réalisation depuis le début des études préalables jusqu’à la mise en marche des unités réalisées. Elle comprend: La sous-direction des études et de la programmation, chargée de la définition et du contrôle des études préalables aux avants-projets, du choix des avants-projets et de leur insertion dans le programme d’investissement, du contrôle des études aboutissant aux projets. La sous-direction des projets et réalisations, chargée de suivre la réalisation des projets, de contrôler les appels d’offres et marchés correspondants. La sous-direction des finances et du contrôle, chargée de suivre le déroulement budgétaire de toutes opérations effectuées sur crédits d’investissement, des mesures et procédures concernant l’utilisation des moyens de paiement, du contrôle comptable des amortissements et engagements du secteur industriel national. La sous-direction - des statistiques de l’information et de la documentation, chargée de la documentation statistique et technique, du planning central du déroulement des projets, de l’information concernant les investissements industriels publics et privés. Art. 3. La direction de la formation des cadres a pour mission de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures d’ordre institutionnel, matériel et pédagogique tendant à la formation du personnel qualifié nécessaire au fonctionnement et au développement de l’industrie nationale. Elle comprend : La sous-direction de l’organisation et de l’équipement chargée de l’implantation des instituts, écoles et centres technologiques, du contrôle de leur gestion, de la coordination des stages et sessions de formation et de la coopération technique. La sous-direction des programmes, chargée de coordonner l’élaboration des programmes d’examens et d’enseignements des instituts et centres technologiques, d’assurer leur tutelle pédagogique. Art. 4. La direction de la, coordination extérieure a pour mission de préparer et de coordonner toutes les propositions concernant le secteur industriel national dans le domaine des échanges extérieurs et des relations économiques internationales, de présenter et de défendre les intérêts de ce secteur auprès des autres départements ministériels, notamment, les ministères des affaires étrangères, des finances et du commerce. Elle comprend : La sous-direction des échanges extérieurs, chargée des relations interministérielles concernant la règlementation et les procédures douanières, du commerce extérieur et des changes, et de suivre les programmes d’importation et d’exportation du secteur industriel. La sous-direction des relations économiques, chargée de préparer et d’assurer la représentation du secteur industriel dans les négociations internationales. REPUBLIQUE ALGERIENNE 797

• La sous-direction des relations publiques, chargée d’assurer la liaison du ministère avec tous organes d’information, ainsi que l’accueil et le séjour des personnalités ayant affaire avec le ministère. Art. 5. La direction de l’administration générale a pour mission de mettre à la disposition de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère, les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement. Elle comprend : La sous-direction du personnel, chargée de la gestion et de l’administration du personnel de l’administration centrale et des services extérieurs, et du contentieux administratif. La cous-direction du budget et de la comptabilité, chargée de la préparation et de l’exécution des budgets propres au ministère, du contrôle des dépenses, de la comptabilité générale. La sous-direction des services généraux et de l’action sociale, chargée de l’étude des équipements administratifs rationnels, de l’entretien et du fonctionnement de tous mobiliers et matériels, de toutes les opérations concourant à l’action sociale en faveur dú personnel du ministère. Art. 6. La direction des mines et de la géologie a pour mission de contrôler et de coordonner toutes les activités de recherche et d’exploitation de mines et de carrières ainsi que les travaux de géologie, à l’exception des recherches, exploitations et travaux concernant les hydrocarbures, de contrôler les explosifs, appareils et matériels soumis à des conditions légales, de contrôler les poids et mesures. Elle comprend : La sous-direction des mines, chargée de l’élaboration et de l’application des dispositions règlementaires touchant la recherche et l’exploitation de toutes mines et carrières, de la valorisation et de la conservation des gisements, de toutes études et recherches concernant l’exploitation minière, les minéraux, les explosifs, de la législation des travailleurs.
• La sous-direction de la géologie, chargée de la carte géologique, du contrôle et de la planification des recherches du sous-sol, de l’inventaire des gîtes minéraux. La sous-direction des instruments de mesure, chargée de l’élaboration et de l’application des lois et règlements concernant la régularité de l’emploi des instruments de mesure. Art. 7. La direction de l’énergie et des carburants a pour mission d’élaborer et d’appliquer toutes mesures d’ordre législatif, administratif, économique ou technique concernant la recherche, l’exploitation, la conservation et le développement des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle comprend : La sous-direction administrative et juridique, chargée de recueillir toute documentation juridique, d’élaborer tous documents règlementaires concernant l’activité pétrolière ou énergétique, d’instruire toutes affaires (sauf au plan fiscal) concernant ces activités, de, contrôler dans l’exercice de celles-ci, l’application des règles administratives.
• La sous-direction économique et financière, chargée de l’application des règles d’ordre fiscal ou financier concernant le domaine des hydrocarbures ainsi que de toutes les études relatives à l’économie algérienne et étrangère de toutes les activités pétrolières. La sous-direction du contrôle technique est chargée des problèmes techniques concernant la recherche, l’exploitation, les forages, le transport, le raffinage, le stockage, l’importation, l’exportation et la distribution des produits pétroliers, y compris les problèmes de sécurité. Elle est également chargée des problèmes techniques concernant l’électricité et la distribution du gaz. La sous-direction de la conservation des gisements, chargée d’élaborer et de contrôler toutes mesures règlementaires tendant à la meilleure utilisation et à la conservation des gisements d’hydrocarbures. La sous-direction de la coordination energétique, chargée d’étudier et de proposer les bases de la politique énergétique, de préparer ou de contrôler pour la direction générale de la

798 JOURNAL OFFICIEL DE LA planification et du développement industriel, les programmes de développement du secteur énergétique, d’instruire les dossiers présentés au conseil supérieur des hydrocarbures. Art. 8. La direction des industries chimiques et pétrochimiques a pour mission d’élaborer et d’appliquer toutes mesures règlementaires, d’effectuer toutes études économiques et techniques concernant les secteurs chimique et pétrochimique ainsi que de contrôler le fonctionnement et la gestion des industries de ces secteurs. Elle comprend : La sous-direction de la chimie, chargée de préparer et d’appliquer toutes mesures règlementaires concernant l’industrie chimique, de rassembler toutes informations téressant cette industrie, d’élaborer ou étudier les dossiers techniques d’investissement, de contrôler le fonctionnement et la gestion des industries de ces secteurs. La sous-direction de la pétrochimie, chargée des mêmes attributions que la précédente, dans le secteur pétrochimique. Art. 9. La direction de la sidérurgie et de la métallurgie a pour mission d’élaborer et d’appliquer toutes mesures règlementaires, d’effectuer toutes études économiques et techniques concernant les secteurs sidérurgique et métallurgique ainsi que de contrôler le fonctionnement et la gestion des industries de ces secteurs. La sous-direction technique, chargée de l’ensemble des problèmes techniques des secteurs sidérurgiques et métallurgiques et notamment, pour la direction générale de la planification et du développement industriel, de l’étude économique et technique des projets d’investissement. La sous-direction économique, chargée des études et de la documentation concernant la branche ainsi que du contrôle du fonctionnement et de la gestion des industries sidérurgiques et métallurgiques. Art. 10. La direction des industries mécaniques, électriques et électroniques a pour mission d’élaborer et d’appliquer toutes mesures règlementaires, d’effectuer toutes études économiques et techniques concernant les secteurs des industries mécaniques, électriques et électroniques, ainsi que de contrôler le fonctionnement et la gestion des industries de ces secteurs. Elle comprend : La sous-direction technique des industries mécaniques, chargée de tous les problèmes de fabrication, d’entretien de modernisation des matériels mécaniques et notamment de l’étude économique et technique, pour la direction générale de la planification et du développement industriel, des projets d’investissement concernant les industries mécaniques. La sous-direction technique des industries électriques et électroniques, chargée des mêmes attributions que la précédente dans le domaine de la construction et de la fabrication électrique et électronique. La sous-direction économique, chargée de la règlementation et de tous les problèmes d’ordre administratif, économique ou financier concernant l’ensemble des secteurs mécanique, électrique et électronique, ainsi que du contrôle du fonctionnement et de la gestion des industries de ces secteurs, Art. 11. La direction des industries alimentaires a pour mission d’élaborer et d’appliquer toutes mesures règlementaires, d’effectuer toutes études économiques et techniques concernant le secteur des industries alimentaires, ainsi que de contrôler le fonctionnement et la gestion des industries de ces secteurs. Elle comprend : La sous-direction technique, chargée de l’étude de tous les problèmes techniques concernant le fonctionnement et le développement des industries alimentaires et notamment de l’étude économique et technique, pour la direction générale de la planification et le développement industriel, des projets d’investissement concernant ces industries. La sous-direction économique, chargée des problèmes d’ordre réglementaire ου administratif concernant le secteur des industries alimentaires, des études économiques statistiques et de la documentation, du contrôle du fonctionnement et de la gestion des industries de ces secteurs. Art. 12. La direction des industries manufacturières et diverses a pour mission d’élaborer et l’appliquer toutes mesures REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1971 réglementaires, d’effectuer toutes études économiques et techniques concernant la fabrication et la distribution des textiles, du cuir, des tabacs, du papier et, d’une façon générale, des produits manufacturés n’entrant pas dans le secteur de compétence d’une autre direction sectorielle, ainsi que de contrôler le fonctionnement et la gestion des industries effectuant ces fabrications. Elle comprend : La sous-direction des textiles, chargée des problèmes administratifs, des études économiques et des dossiers techniques concernant l’industrie textile, ainsi que du contrôle du fonctionnement et de la gestion des industries du secteur textile. La sous-direction des industries diverses chargée des mêmes attributions que la précédente dans les secteurs. autres que celui de l’industrie textile et qui entrent dans le domaine de compétence de la direction des industries manufacturières. Art. 13. La direction des matériaux de construction & pour mission d’élaborer et d’appliquer toutes mesures règlementaires, d’effectuer toutes études économiques et techniques concernant le secteur des matériaux de construction, ainsi que de contrôler le fonctionnement et la gestion des industries de ces secteurs. Elle comprend : La sous-direction technique, chargée de l’étude de tous les problèmes économiques et techniques concernant le fonctionnement et le développement du secteur des matériaux de construction, et notamment de l’étude technique et économique, pour la direction de la planification et du développement industriel, des projets de création d’unités nouvelles de fabrtcation de matériaux de construction. La sous-direction économique, chargée des problèmes d’ordre réglementaire ou administratif concernant le secteur des matériaux de construction, des études économiques, statistiques et de la documentation, du contrôle du fonctionnement et de la gestion des industries de ce secteur. Art. 14. La direction de l’artisanat et des métiers a pour mission d’élaborer et d’appliquer les textes règlementaires concernant l’artisanat traditionnel et les corps de métier, de toutes études économiques et statistiques sur l’artisanat, de contrôler les centres nationaux et régionaux. Elle comprend : La sous-direction de l’artisanat traditionnel, chargée de proposer tous règlements, de promouvoir toutes mesures, d’étudier toutes possibilités tendant à l’organisation, au développement et à l’amélioration de l’artisanat traditionnel, de sa production et de sa commercialisation. La sous-direction des métiers, chargée de proposer et d’appliquer une règlementation des corps de métier, de fixer les conditions d’exercice des professions artisanales de producduction et de service, de promouvoir toutes organisations professionnelles tendant à normaliser ces activités. Art. 15. L’organisation détaillée du ministère de l’industrie et de l’énergie, fera l’objet d’un arrêté conjoint du ministre de l’industrie et de l’énergie, du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances. Art. 16. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 17. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, le ministre de l’intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. Décret du 15 juillet 1971 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société industrielle algérienne de la chaussure (SIAC). Par décret du 15 juillet 1971, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société industrielle algérienne de la chaussure (SIAC) exercées par Abdelhak Abbès.

20 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TOURISME Décret du 15 juillet 1971 portant nomination du directeur général de l’agence touristique algérienne. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 dioumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance nº 68-134 du 13 mai 1963 portant création de l’agence touristique algérienne, notamment son article 6; Sur proposition du ministre du tourisme, Décrète : Article 1er. M. Abderrahmane Berrouane est nommé en qualité de directeur général de la société nationale «agence touristique algérienne ». Art. 2. Le ministre du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile ; Vu le décret n° 65-84 du 24 mars 1965 portant unification des conditions de services des sapeurs pompiers professionnels; Vu l’arrêté interministériel du 16 mars 1970 relatif à la prise en charge par l’Etat, des dépenses de fonctionnement des services de la protection civile; Vu l’arrêté du 12 novembre 1969 fixant pour l’année 1970 les taux des contributions des communes et des wilayas au service de la protection civile et des secours; Décrète : Article 1er. L’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après: Art. 2. Les dépenses de fonctionnement de la protection civile sont supportées à parts égales par les collectivités locales d’une part, et l’Etat d’autre part. Art. 3. Les crédits nécessaires à la couverture de l’ensemble des dépenses visées à l’article 2 ci-dessus, sont prévus chaque année au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur qui en assure la gestion. Art. 4. La participation des collectivités locales, visée à l’article 2 ci-dessus, est assurée pour chaque exercice, par une contribution calculée annuellement à raison de 50% des crédits inscrits au budget général de fonctionnement des services de la protection civile au titre de l’année à laquelle elle s’applique. Art. 5. - Un arrêté du ministre de l’intérieur détermine chaque année, la part respective des communes et des wilayas à la contribution prévue à l’article 2 ci-dessus; le même arrêté fixe également les modalités de répartition de la contribution entre les communes et entre les wilayas. Art. 6. Le produit de la contribution des collectivités locales est perçu par le trésor pour être versé au budget de l’Etat à une ligne ouverte au sein du compte 201-007 REPUBLIQUE ALGERIENNE 799 << produits divers du budget >>> dans la nomenclature du trésor; Art. 7. Toute recette provenant des services rendus dans le cadre de la production civile sera perçue par le trésor et versée au compte 201-007, visé à l’article 6 ci-dessus, au profit du budget de l’Etat. Art. 8. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 9. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1971. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté interministériel du 26 juin 1971 portant organisation d’un concours interne pour le recrutement de chefs de secteur, branche lignes. Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, et notamment son article 26; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains textes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-352 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des chefs de secteur des postes et télécommunications; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Arrêtent: Article 1er. Un concours interne est organisé pour le recrutement de chefs de secteur de la branche «lignes». Les épreuves se dérouleront les 4 et 5 septembre 1971 dans les centres d’examens fixés par l’administration. Les listes de candidatures sont closes le 3 juillet 1971. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à quinze (15). Art. 3. Le concours est ouvert aux conducteurs de travaux branche «lignes» et agents techniques, branche «lignes> titularisés dans leur grade et comptant respectivement un an d’ancienneté au 2ème échelon et un an d’ancienneté au 3ème échelon, au 1er janvier 1971. En outre, les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus, au 1er janvier 1971. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an per enfant à charge sans, toutefois, dépasser cinquante ans. En outre, elle est reculée d’un temps égal à celui accompli dans l’armée de libération nationale ou l’organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années. Art. 4. Le dossier de candidature doit comptorter les pièces suivantes : une chemise dossier de candidature n 886-

800 JOURNAL OFFICIEL DE LA une demande manuscrite de participation aux épreuves, rédigée par le candidat, 1111 certificat donnant la situation administrative du candidat ainsi que les visas réglementaires. La demande de participation au concours doit être adressée, par la voie hiérarchique, à la direction gestionnaire dont dépend le candidat. Art. 5. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficients Durée Rédaction professionnelle portant sur un fait de service, sur la police des lignes ou sur la réglementation relative aux accidents et aux mesures à prendre en cours de travaux 2 3 h ….. Arithmétique et algèbre 2 2 h Epreuve d’arabe 3 1 h A Electricité (un problème et une question de cours) 3 3 h Questions professionnelles 5 3 h Chacune des épreuves est notée sur 20 Peuvent, seuls, être déclarés admis, les candidats ayant obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l’épreuve d’arabe, et après application des ccefficients, 120 points pour l’ensemble des épréuves. Le programme détaillé des épreuves de mathématiques, électricité et questions professionnelles figure en annexe à l’original du présent arrêté. Art. 6. L’épreuve d’arabe consiste en une version en langue française d’un texte écrit en langue arabe. Seuls entrent en ligne de compte les points au-dessus de la moyenne, qui s’ajoutent à ceux obtenus aux autres épreuves. REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1971 Art. 7. Le choix des épreuves ainsi que l’établissement de la liste des candidats admis au concours, sont assurés par un jury composé comme suit : le directeur du personnel et de l’infrastructure, ou son délégué, président, le directeur des télécommunications ou son délégué, le sous-directeur de la formation ou son délégué. Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. Art. 8. Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont pubilées au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications. Art. 9. Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité de chefs de secteur dans l’ordre de leur classement et suivent un cours d’instruction professionnelle. Art. 10. Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient des dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé et de celles de l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juin 1971. P. le ministre des postes P. le ministre de l’intérieur et télécommunications, et par délégation Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique Mohammed IBNOU-ZEKRI. Abderrahmane KIOUANE. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOUS-DIRECTION DES CHEMINS DE FER Société nationale des chemins de fer algériens Un appel d’offres avec concours est lancé pour la construction de 2 hangars de remisage pour autorails ZZN (étude et réalisation). Dimensions de chaque hangar: 100 ml x 17 ml. 1er lot: Hangar à construire aux ateliers SNCFA dépôt d’Alger (tous corps d’état réunis). 2ème lot: Hangar à construire aux ateliers SNCFA de Sidi Mabrouk, Constantine (tous corps d’état réunis). Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux du service de la voie et des bâtiments de la SNCFA, (bureau travaux-marchés), 8ème étage, 21 et 23, boulevard Mohamed Và Alger, ou à l’arrondissement de la voie et des bâtiments de la SNCFA, 2, rue Nasri à Constantine. Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l’une des adresses indiquées ci-dessus. Les offres devront parvenir sous plis recommandés à l’adresse du chef du service de la voie et des bâtiments de la Imprimerie Officielle, Alger-7, 9 SNCFA (bureau travaux-marchés) 8ème étage - 21 et 23, boulevard Mohamed Và Alger avant le 19 août 1971 à 16 heures, terme de rigueur, ou être remises contre reçu à cette même adresse, dans le délai imparti Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours à compter du 19 août 1971. ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Appel d’offres international n° 12/71/BE Un appel d’offres international est lancé pour l’exécution des travaux suivants : , 1º Réaménagement de la centrale électrique de l’aérodrome d’Alger, Dar El Beida. 2º Installations électriques H.T. et B.T. La date limite de réception des offres est reportée au 31 juillet 1971, à 17 heures. Eiles devront parvenir sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure cachetée portant en évidence le nom du soumissionnaire » et la mention « ne pas ouvrir appel d’offres international « n° 12/71/BE au service financier bureau de l’équipement (bureau 406 4ème étage) de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique Β.Ρ. 309 Avenue de l’indépendance Alger. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek