Ordonnance n° 62-049 du 21 septembre 1962 relative aux nominations dans la hiérarchie Judiciaire
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Article 2
فتح المادةLa présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er septembre 1962.
Article 3
فتح المادةLe délégué aux affaires administratives, le délégué aux affaires financières, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel.
Fait à Rocher-Noir, se 21 septembre 1962 Le président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.
Le délégué aux affaires administratives, Signé: CHENTOUF.
Le délégué aux affaires financières, Signé J. ΜΑΝΝΟΝΙ.
DE L'ETAT ALGERIEN 277
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret n° 69-60
Décret n° 69-60 du 23 mai 1969 relatif aux congés de magistrats
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Décret n° 69-59
Décret n° 69-59 du 28 mai 1969 portant échelonnement indiciaire, organisation de la carrière et reclassement des magistrats régis par l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969 portant statut de la magistrature
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Décret
Décret du 22 juillet 1965 portant acquisition de la nationalité algérienne
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Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1965 portant création d'une commission consultative au ministère de la justice, p 130
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Décret
Décret du 19 février 1964 portant nomination de magistrats à la Cour suprême
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Décret
Décret du 15 février 1963 portant classement de magistrats dans la hiérarchie judiciaire
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