Décret exécutif n° 02-176 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 modifiant et complétant le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère des travaux

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968, susvisé.

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 1er du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvisé, sont modifiées comme suit :

“Article 1er. — Nulle personne privée, ingénieur, expert, bureau d’études, quelle que soit sa spécialité, ne pourra conclure de contrat ou marché d’études avec les services compétents des ministères chargés de l’habitat et de l’urbanisme, des travaux publics et des ressources en eau ......”.

(Le reste sans changement).

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 2 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 2. — Le certificat d’agrément est délivré, selon le cas, par le ministre en charge du secteur et ce, sur proposition de la commission d’examen instituée à l’article 3 ci-dessous”.

Les dispositions de l’article 3 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 3. — Il est institué, auprès de chacun des ministres chargés de l’habitat et de l’urbanisme, des travaux publics et des ressources en eau, une commission chargée d’examiner les demandes de certificats d’agrément”.

Les dispositions de l’article 4 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 4. — La composition de la commission, instituée à l’article 3 ci-dessus est fixée par arrêté du ministre concerné”.

Les dispositions de l’article 7 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 7. — La validité du certificat d’agrément délivré par le ministre concerné, est de trois (3) ans.

Sur la demande du titulaire, un nouveau certificat peut lui être délivré tous les trois (3) ans dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu pour la délivrance du premier certificat.

La nomenclature des activités et spécialités d’ingénierie relevant des ministères sus-indiqués est fixée par arrêté du ministre concerné”.

Les dispositions de l’article 8 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire”.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 9

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002.

Ali BENFLIS. ————#————