Décret n° 80-113 du 12 avril 1980 portant statut particulier des techniciens de la santé

Les de chargés, sous l'autorité du chef de service et du directeur de l'établissement d'affectation, selon leur filière, leur poste de travail et la structure dans laquelle ils sont affectés, de l'une ou plusieurs des tâches suivantes : prévention, soins infirmiers polyvalents, techniques - biologiques, pharmaceutiques et radiologiques, soins et techniques pour handicapés, secrétariat médical et assistance sociale, techniques d'assainissement, maintenance du matériel et des équipements médicaux, application de la réglementation relative au contrôle sanitaire aux frontières ; ils sont chargés, en outre, de l'accueil, de l'allmentation et de l'hygiène corporelle des malades hospitalisés ; ils assurent l'encadrement des personnels auxiliaires de santé et participent à la formation et au perfectionnement du personnel paramédical ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 451 -ils sont tenus d'assurer les permanences et les gardes de nuit, y compris les Jours de repos hebdomadaire et les jours fériés.

Art: 2. - Le corps des techniciens de la santé est composé de tilières qui seront définies par arrêté conjoint du ministre de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La gestion du corps des techniciens de a santé est assurée conformément à la législation en vigueur.

Les techniciens de la santé sont en position d'activité dans les établissements et services dépendant du ministère de la santé.

Les techniciens de la santé sont recrutés sur titres, parmi les candidats pourvus du diplôme d'Etat de technicien de la santé ou d'un titre équivalent.

Peuvent se présenter au concours d'entrée dans. les établissements préparant au diplôme d'Etat de technicien de la santé : 1°) les candidats titulaires du brevet de l'enseignement moyen ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 35 ans au plus, 2°) les agents techniques de la santé justifiant d'une ancienneté de quatre années au moins, âgés de 45 ans au plus.

Les conditions d'âge fixées ci-dessus sont appréciées au ler janvier de l'année d'ouverture du concours d'entrée.

La durée des études est de quatre à six semestres. selon les filières; elle sera précisée par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessous.

Les programmes de formation et les modalités d'obtention du diplôme de technicien de la santé sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les techniciens de la santé, recrutés dans les conditions fixées aux articles 5 et 11 du presert décret, sont nommés en qualité de stagiaire par l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessus.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent étre titularisés, après la période de stage. s'ils figurent sur une liste d'aptitude arrêtée, dans les conditions fixees à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation composé comme suit:

- le directeur chargé de la santé au consell exécutif de la wilaya concernee, ou son représentant, président.

- le directeur de l'établissement d'affectation du stagiaire, 452 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le chef du service auquel appartient l'intéressé,

- un technicien de la santé, titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au premier échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée de six mois à un an, soit le reverser dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le corps des techniciens de la santé est classé à l'échelle X fixée par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des techniciens de la santé susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, peuvent accéder au corps des techniciens de la santé, après un cycle de formation d'une durée minimale de deux semestres, les agents paramédicaux titulaires, les lieutenants de police sanitaire titulaires et les éducateurs pour jeunes handicapés physiques et mentaux titulaires, appartenant aux corps visés à l'article 12 ci-dessous et justifiant de deux années d'ancienneté dans leur corps.

Les établissements de formation, les modalités d'accès aux cycles de formation ainsi que les programmes, seront déterminés par arrêté conjoint du ministre de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le corps des agents paramédicaux, le corps des lieutenants de police sanitaire et le corps des éducateurs pour jeunes handicapés physiques et mentaux, régis respectivement por les décrets n 68-328, 68-331 et 68-335 du 30 mai 1968 susvisés, sont constitués en corps en voie d'extinction.

Toutefois, les élèves qui sont destinés aux corps énumérés à l'alinéa ci-dessus, en cours de formation a la date de publication du présent decret au Journal REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980 officiel de la République algérienne démocratique et populaire pourront accéder à ces corps dans les conditions fixées par les décrets précités.

Par dérogation à l'article 8 ci-dessus et pour la constitution du premier jury de titularisation, le ministre de la santé désigne le technicien de la santé, membre de ce jury.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqua et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.