Arrêté interministériel du 15 octobre 1981 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 3 mois, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des adjoints des services économiques

Il est ouvert, par le secrétariat d'Etat | à l'enseignement secondaire et technique, un cycle de perfectionnement destiné aux sous-intendants et aux fonctionnaires de même niveau exerçant dans les services d'intendance.

La durée du cycle est de 3 mois. Il se déroulera dans le courant du quatrième trimestre de l'année 1981.

Le cycle est ouvert aux sous-intendants titulaires et aux fonctionnaires titulaires, de même niveau, exerçant dans les services d'intendance.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature - , sous couvert de la voie hiérarchique. auprès du sous-directeur du perfectionnement et du recyclage professionnels du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Le nombre total des places offertes est fixé à soixante-cinq (65).

Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'ALN et de I'OCFLN..

Le test visé à l'article 5 ci-dessus comporte les épreuves suivantes :

- une épreuve écrite de culture générale et professionnelle, une épreuve écrite de langue nationale, pour ceux qui composent en langue française.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe du présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé, un eха- men de sortie portant sur le programme enseigné, Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants :

Matières Coeff. Durée Note éliminatoire Comptabilité 4 4 h. 7 Finances publiques 3 3 h. 5 Rédaction administrative 2 3 h. 5 Aux notes ainsi déterminées, s'ajoutera la moyenne aes notes obtenues au cours de la scolarité, affectée, du coefficient 4.

Une attestation de succès sera délivrée par le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique aux agents admis à l'examen de sortie. 1130 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les fonctionnaires admis, à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'une année pour l'avancement d'échelon ou pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des intendants après avis de la commission paritaire compétente.

Le jury d'admission est composé comme suit : le directeur de l'administration et des examens du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique,

- le représentant de la direction générale de la fonction publique, le sous-directeur du personnel administratif du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, un inspecteur général de gestion.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1981.

Le Secrétaire d'Etat P. le secrétaire général à l'enseignement de la Présidence secondaire et technique, de la République et par délégation.

Le directeur général de la fonction publique, Chérif HADJ SLIMANE Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE PROGRAMME DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INTENDANTS Finances publiques :

La loi des finances, son objet et son contenu, Le budget: définition, élaboration - le budget de l'Etat et le budget des établissements publics,

- L'exécution du budget Procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable,

- Les marchés publics.

Législation financière et comptabilité des établissements publics :

- La notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, l'autonomie financière des établissements;

- Le comptable public, sa mission et seș attributions Nomination et agrément des agents comptables;

La responsabilité et les obligations des comptables publics édictées par le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965.

Le cautionnement des comptables La mise en débat, Le régime fiscal des établissements publics,

- La gestion et le fonctionnement des régies, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 novembre 1981 Les écritures et les documents comptables, La recettes et les dépenses, La comptabilité des engagements, Les situations financières,

- Les traitements et salaires du personnel procédures d'établissement et documents correspondants, Le compte de gestion, son objet, sa structure et son établissement,

- Les comptes de fin d'exercice,

- Les inventaires, Le bilan, Contrôle financier et tutelle financière, Gestion des œuvres universitaires, Textes sur la réforme de l'enseignement supérieur.