Décret n° 82-09 du 2 janvier 1982 portant statut particulier du corps des intendants des établissements de l'enseignement secondaire et technique

Les intendants assurent, sous l'autorité du chef d'établissement, la gestion matérielle et financière des établissements d'enseignement secondaire et technique.

Ils peuvent être également chargés de la formation professionnelle du personnel d'intendance.

Pour l'exercice des attributions définies ci-dessus, les intendants peuvent être appelés à n'importe quelle heure de jour ou de nuit, ils sont, à ce titre, tenus par nécessité absolue de service, de loger dans l'établissement.

La gestion des intendants est assurée par le secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Les intendants sont en position d'activité dans les établissements d'enseignement secondaire et technique et dans toutes les autres structures relevant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique. Ils peuvent également être placés en position d'activité dans les services de l'administration centrale.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'intendant principal.

Les intendants principaux sont chargés, sous l'autorité des chefs d'établissement intéressés, 'de la gestion d'un groupe d'établissements.

Ils peuvent être également chargés du contrôle de la gestion et du respect de la réglementation financière et comptable dans les établissements qui ne possèdent pas de gestionnaires ou qui ne disposent que d'un gestionnaire débutant.

Les intendants sont recrutés : 1°) par voie de concours, sur épreuves, parmi les titulaires d'une licence en droit, d'une licence en sciences économiques, d'une licence en sciences commerciales et financières ou d'un titre reconnu équivalent. 2°) par voie d'examen professionnel, parmi les sous-intendants titulaires et les fonctionnaires de même niveau des services d'intendance ayant une formation financière et comptable, justifiant de huit (8) années de services. 3°) au choix, dans la limite de 10% des emplois mis en concours, parmi les sous-intendants comptant 15 années de service en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les modalités d'organisation des concours et examens prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à l'enseignement secondaire et technique et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir sont publiées par vole d'affichage ; celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves sont publiées au bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Les intendants recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit: le directeur chargé de la gestion des intendants ou son responsable, président, un inspecteur de l'enseignement secondaire et de la formation, un intendant titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle XIII prévue a l'article 11 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, salt accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Pendant la période de stage, les intendants peuvent etre astreints à suivre une formation spécialisée en rapport avec leurs attributions.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'intendant principal, les intendants justi fiant de 5 années de services effectifs.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion, et de cessation des fonctions des Intendants sont publiées par le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Le corps des intendants est classé a l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 Juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée l'emploi spécifique d'intendant principal est fixée à 50 points indiciaires.

La proportion maximale des intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des intendants, il est procédé à l'intégration des intendants en fonctions dans les services et structures relevant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique dans les conditions suivantes : les intendants titulaires et stagiaires sont intégrés dans le présent corps et conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine. -les intendants contractuels peuvent être intégrés conformément aux dispositions du décret n° 79-205 du 10 novembre 1979.

Par dérogation à l'article 5, 2º ci-dessus, l'ancienneté exigée pour participer au premier examen professionnel est ramenée à 5 ans.

Par dérogation à l'article 5, 1º ci-dessus et pendant une période de 3 ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les intendants peuvent être recrutés, sur titres, parmi les titulaires d'une licence en sciences économiques, d'une licence en sciences commerciales et financières ou d'un titre équivalent.

A titre transitoire et pendant une période de 3 ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérierne démocratiquè et populaire, l'ancienneté prévue à l'article 9 ci-dessus est ramenée à 3 ans.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.