Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, préalable à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des intendants

Il est ouvert, par le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un cycle de perfectionnement destiné aux sous-intendants titulaires et aux fonctionnaires de même niveau exerçant dans les services d'intendance.

La durée du cycle est de trois (3) mois.

Il se déroulera dans le courant du premier semestre de l'année 1982.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le nombre total des places offertes est fixé à quarante (40), 620 JOURNAL OFFICIEL DE LA Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Le test visé à l'article 4 ci-dessus comporte les épreuves suivantes:

- une épreuve écrite de culture générale ou professionnelle, une épreuve écrite de langue nationale pour ceux qui composent en langue française.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe jointe au présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé uמ examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants:

Note Matières Coef. Durée éliminatoire Comptabilité 4 4 h 7/20 Finances publiques 3 3 h 5/20 Rédaction administrative 2 3 h 5/20 Aux notes ainsi déterminées, s'ajoutera la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité affectées du coefficient 4.

Une attestation du succès sera délivrée par le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique aux agents admis à l'examen de sortie.

Les fonctionnaires admis à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à 1 an pour la participation à l'examen professionnel d'accès au corps des intendants. 1 Les fonctionnaires qui ne seront pas admis à l'examen professionnel auquel ils ont été préparés et ceux qui participent à ce cycle sans se présenter à l'examen professionnel, peuvent, sur la base de 'attestation de succès à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficier, après avis de la commission paritaire, d'une bonification d'ancienneté de 1 an, pour l'avancement d'échelon ou pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'acces au corps des intendants.

Le jury d'admission est composé comme suit : le directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, pré sident, REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1982

- le directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant,

- le sous-directeur de la formation du personnel administratif et technique du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique,

- un enseignant d'université, un intendant titulaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1982.

Le secrétaire d'Etat Le ministre à la fonction publique de l'enseignement et de la et à la réforme recherche scientifique, administrative, Abdelhak Rafik BERERHI Djelloul KHATIB ANNEXE Programme du cycle de perfectionnement en vue de l'accès au corps des intendants

I) Finances publiques :

- La loi de finances: son objet et son contenu Le budget: définition, élaboration

- Le budget de l'Etat et le budget des établissements publics L'exécution du budget: procédures d'engagement d'ordonnancement, de liquidation et de paiement

- Le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable -Les marchés publics.

II) Législation financière et comptabilité des établissements publics :

- La notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, l'autonomie financière des établissements

- Le comptable public: sa mission et ses attributtons, nomination et agrément des agents comptables La responsabilité et les obligations des comptables publics édictées par le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965.

Le cautionnement des comptables. La mise en débet Le régime fiscal des établissements publics la gestion et le fonctionnement des régies Les écritures et les documents comptables Les recettes et les dépenses 4 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA La comptabilité des engagements -Les situations financières Les traitements et salaires du personnel, procédures d'établissement et documents correspondants Le compte de gestion, son objet, sa structure et son établissement Les comptes de fin d'exercice Les inventaires Le bilan -Le contrôle financier et la tutelle financière.