Décret n° 68-302 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs d'enseignement moyen

Le corps des professeurs d'enseignement moyen comprend les fonctionnaires chargés d'assurer l'enseignement des disciplines générales, techniques ou agricoles, spécialement dans le cycle moyen des établissements du niveau de second degré, à savoir: collèges d'enseignement général, technique ou agricole, écoles normales départementales, 1º cycle des lycées.

Les professeurs d'enseignement moyen assurent un service d'enseignement hebdomadaire maximum de 22 h.

Ils bénéficient des mêmes réductions et subissent les mêmes majorations d'horaire que les autres catégories d'enseignants des établissements d'enseignement de second degré.

Toutefois, l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, sera progressive et échelonnée sur une période de quatre années, à compter de la date de publication da présent décret et selon des modalités qui seront fixées par le ministre de l'éducation nationale.

Ils peuvent être tenus de compléter leur horaire, dans un ou plusieurs établissements autres que l'établissement de rattachement et situés dans la même ville.

Le ministre de l'éducation nationale assure la gestion du corps des professeurs d'enseignement moyen. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions aux recteurs ou aux inspecteurs d'académie.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef de travaux, chargé de la direction des ateliers, dans les collèges d'enseignement technique ou agricole.

Le chef de travaux a, sous son autorité directe, les professeurs techniques chefs d'ateliers et les professeurs techniques.

Les professeurs d'enseignement moyen sont recrutés parmi les candidats : âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus à la date de leur recrutement, titulaires soit d'un certificat de licence d'enseignement (lettres ou sciences) ou de titres reconnus équivalents pour l'enseignement, soit de la lère partie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement moyen, visé à l'article 7 ci-dessous.

Les professeurs d'enseignement moyen recrutés dans les conditions prévues à l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, après deux années de stage, s'ils subissent avec succès les épreuves de la deuxième partie. du certificat d'aptitude au professorat de L'enseignement moyen (CAPEM).

Les titularisations prennent effet au 1 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'intéressé remplit les conditions de titularisation.

En cas d'échec aux épreuves du CAPEM (2ème partie), l'intéressé peut être autorisé par décision du ministre de l'éducation nationale et après avis de la commission paritaire, à s'y représenter au cours des 2 années suivantes.

En cas d'échec définitif, il est, soit reversé dans son corps d'origine, s'il justifie de la qualité de fonctionnaire, soit licencié.

Ar 7. Le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement moyen, comprend deux parties: 1° La première comportant des épreuves théoriques ou chniques destinées à apprécier le niveau culturel ou technique des candidats. 2° La deuxième comportant des épreuves pédagogiques destinées à apprécier la compétence pédagogique des candidats.

Nul ne peut s'inscrire aux épreuves de la lère partie du CAPEM s'il n'est âgé de 21 ans révolus et de moins de 35 ans à la date du concours et s'il ne possède le baccalauréat ou un titre reconnu équivalent.

Peuvent toutefois, être admis à concourir aux épreuves de la première partie, sans conditions de titres ni d'âge, dans les sections techniques correspondant à leur spécialité, les professeurs techniques des CET ou CEA, munis du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique ou agricole et ayant exercé pendant au moins 3 ans dans l'enseignement technique ou agricole.

Les épreuves du concours du CAPEM, sont, selon la nature des disciplines générales, techniques ou agricoles, enseignées dans le cycle moyen des établissements de second degré, réparties en diverses sections, certaines épreuves pouvant être communes à deux ou plusieurs, de ces sections.

Les modalités d'inscription au concours, la définition des sections, la nature et le déroulement des épreuves, seront fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats munis d'un certificat de licence d'enseignement (lettres ou sciences) ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un titre reconnu équivalent et remplissant, par ailleurs, les conditions requises pour se présenter au concours du CAPEM, peuvent, sur leur demande, être dispensés des épreuves de la première partie de ce concours, pour la section considérée. La liste des diplômes ou titres admis en dispense de la première partie du CAPEM, est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Les candidats à un poste de professeur d'enseignement moyen, élèves-professeurs d'enseignement général ou d'enseignement technique théorique, admis après concours à l'école normale nationale de l'enseignement technique et ayant obtenu à leur sortie, la moyenne définie par les statuts de 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA cette école, sont dispensés des épreuves de la lère partie du CAPEM correspondant à l'option choisie. Ils sont nommés en qualité de stagiaires dès leur sortie de l'école. Ils subissent les euves de la deuxième partie du CAPEM dans le courant du ler trimestre de l'année scolaire qui suit leur sortie et sont titularisés à la rentrée scolaire suivante.

Nul ne peut se présenter plus de cinq fois aux épreuves de la première partie du CAPEM et plus de trois fois à celles de la deuxième partie. Après le troisième échec aux épreuves de la deuxième partie et, au plus tard, quatre ans après qu'il aura été nommé en qualité de stagiaire, le candidat concerné perdra le bénéfice du succès à la première partie.

Il sera, après avis de la commission paritaire, soit reversé dans son corps d'origine ou dans un autre corps d'agents des services du ministère de l'éducation nationale, soit licencié.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de travaux, après avis de la commission paritaire :

a) Dans la limite de 50% des emplois vacants, les professeurs d'enseignement moyen titulaires, ayant exercé à ce titre dans l'enseignement technique ou agricole pendant au moins 3 ans.

b) Dans la limite de 50% des emplois vacants, les professeurs techniques, chefs d'ateliers titulaires, ayant exercé ces fonctions ou celles d'un grade plus élevé pendant au moins trois ans.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des professeurs d'enseignement moyen, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Le corps des professeurs d'enseignement moyen, est classé dans l'échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de traitement des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de travaux, est de 40 points.

Le nombre des professeurs d'enseignement moyen, susceptibles d'être mis en position de détachement ou de disponibilité, ne doit pas excéder cinq pour cent des postes inscrits au budget de l'Etat.

Les professeurs d'enseignement moyen bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées au élèves de l'enseignement moyen., Toutefois, ils sont tenus, au cours de ces mêmes vacances, de participer aux travaux de jurys d'examens et concours organisés par le ministère de l'éducation nationale ou à certains stages professionnels organisés par ce même ministère.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les professeurs d'enseignement moyen peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigner, à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré.

Les sanctions du premier degre sont prononcées par décision du ministre de l'éducation nationale, sans publicité.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 66-141 du 2 juin 1966, les chefs de travaux ne peuvent perdre le bénéfice de leur emploi qu'après rapport motivé par leurs supérieurs hiérarchiques.

S'ils justifient de plus de deux années d'exercice en cette qualité, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'après avis de la commission paritaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 603

Les professeurs de collège d'enseignement général ou agricole, les professeurs d'enseignement général des collèges d'enseignement technique, les professeurs d'enseignement technique théorique, les mouderrès, les adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement des lycées, collèges et écoles normales, les professeurs techniques adjoints ayant exercé pendant au moins 3 ans des fonctions de chef d'atelier ou d'un grade plus élevé dans les services du ministère de l'éducation nationale, titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement moyen institué par le présent décret en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps, jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les personnels énumérés à l'article précédent, reclassés en application du décret n° 64-99 du 19 mars 1964, sont intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement moyen, institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien corps, à compter de la date d'intégration, sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er avril 1964, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les personnels énumérés à l'article 20 qui ne sont pas titulaires au 1er juillet 1962 dans leur ancien corps, sont intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement moyen institué par le présent décret dans les conditions suivantes : 1°) Les agents qui remplissent les conditions de titularisation dans leur ancien corps avant le 31 décembre 1966 ou les conditions d'intégration dans le corps des professeurs d'enseignement moyen, sont intégrés dans ce dernier corps, après titularisation et reclassement, conformément aux dispositions de leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966. 2°) Les agents qui ne remplissent pas les conditions de titularisation dans leur ancien corps au 31 décembre 1966, sont intégrés en qualité de professeurs de l'enseignement moyen stagiaires. Ils seront titularisés dès qu'ils justifieront des conditions de titularisation requises dans leur ancien corps.

Les professeurs d'enseignement général des collèges techniques, munis de la première partie du baccalauréat et admis au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique, avant le 31 décembre 1966, sont intégrés dans le corps des professeurs de l'enseignement moyen et reclassés dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessus.

A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 1970, les maitres auxiliaires non licenciés ayant exercé pendant au moins trois ans à ce titre dans un lycée ou une école normale départementale pourront, le cas échéant, subir, au cours de la même année scolaire, les épreuves de la première et celles de la deuxième partie du CAPEM.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment le décret n° 64-284 du 17 septembre 1964 modifié par le décret n° 65-313 du 30 décembre 1965, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.