Arrêté interministériel du 11 février 1972 modifiant l'arrêté interministériel du 24 mai 1969 fixant les modalités d'orientation du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement moyen

Le C.A.F.E.M. comporte une session annuelle fixée par le ministre des enseignements primaire et secondaire.

Peuvent s'inscrire aux épreuves de la première partie du concours, les candidats âgés de 21 ans au moins et de 34 ans au plus à la date de l'examen et justifiant de la possession du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent.

Toutefois, peuvent être admis à concourir, sans condition d diplôme pour les sections d'enseignement technique ou agricole, les professeurs des CET ou CEA munis du CAECEA ou CAECET et ayant exercé pendant 3 ans dans l'enseignement technique ou agricole.

Le dossier de candidature à la première partie à adresser à la direction des examens et de Jorientation scolaire, comprend :

Une demande d'inscription établie sur imprimé spécial, Une notice individuelle comportant les états de service,, Un extrait d'acte de naissance, 19 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Une déclaration d'engagement à accepter toute affectation qui serait prononcée en cas de succès, Une copie certifiée conforme des diplômes et titres, Pour les candidals enseignants:

Un certificat médical établi par un médecin assermenté attestant que le candidat est apte physiquement et mentalement à exercer les fonctions de professeur d'enseignement moyen.

Nul ne peut s'inscrire aux épreuves de la deuxième partie du CAPEM s'il n'est ágé de 35 ans au plus à la date de l'examen et s'il n'a été admis depuis au moins un an à la première partie ou dispensé des épreuves de la première partie en vertu des dispositions des décrets n° 68-302 du 30 mai 1968 et 70-117 du 23 novembre 1970 susvisés.

Les dispenses des épreuves de la première partie sollicitées en vertu du décret n° 68-302 du 30 mai 1968; ne peuvent être accordées par le ministre des enseignements primaire et secondaire qu'autant que les candidats en auront fait la demande expresse et fourni les pièces justificatives nécessaires.

Le dossier d'inscription à la deuxième partie comprend :

Une demande d'inscription mentionnant la section et la langue d'enseignement,

- Ur: extrait d'acte de naissance pour les candidats dispensés des épreuves de la première partie, Une attestation d'admission aux épreuves de la première partie ou une copie certifiée conforme des diplomes ou titres en portant dispense.

Le certificat d'aptitude au professorat d'enseignement moyen comporte les sections suivantes :

Le ministre des enseignements primaire et secondaire peut n'organiser de session que pour certaines sections.

Pour chaque épreuve, les candidats composent dans la langue d'enseignement.

Le détail ainsi que la nature des épreuves figurent dans l'annexe jointe à l'original du présent arrêté.

Sauf délibération spéciale du jury, toute note inférieure à 5/20 aux épreuves écrites et orales, est éliminatoire.

Seuls, peuvent subir les épreuves orales ou d'admission, les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites ou d'admissibilité, une moyene au moins égale a 10/20.

Toutefois, après délibération du jury, les candidats avant obtenu une moyenne au moins égale à 8/20, peuvent étre autorisés à subir les épreuves orales ou d'admission.

Sont proposés au ministre des enseignements primaire et secondaire pour l'admission à la preınière partie du CAPEM, les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une moyene générale fixée par le jury. Cette moyenne ne saurait être inférieure à 8/20.

En cas d'échec aux épreuves orales ou d'admission, les candidats conservent, pour la session suivante, le bénéfice du succès aux épreuves écrites ou d'admissibilité.

La liste des candidats admis à la première partie du CAPEM est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 493

Sont proposés au ministère des enseignements primaire et secondaire pour l'admission à la deuxième partie du CAPEM, les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves pédagogiques, ont obtenu une moyenne au moins égale à 10/20.

Les sujets des épreuves de la première partie (écrites, artistiques ou techniques) sont choisis par une commission désignée par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Cette commission est présidée par le directeur des examens et de l'orientation scolaire ou son représentant.

Les épreuves pédagogiques se dérouleront devant une commission d'au moins trois examinateurs dans les classes correspondantes à la section du CAPEM considérée.

Cette commission présidée, soit par un inspecteur général, soit par un inspecteur des enseignements élémentaire et moyen, chargé de l'inspection dans les CEM, soit par un inspecteur d'enseignement technique ou un inspecteur d'enseignement agricole, comprend un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou d'enseignement moyen et un professeur titulaire d'enseignement moyen de la spécialité.

Certaines personnes peuvent, en raison de leur qualification professionnelle ou de leurs travaux personnels, assister aux leçons avec voix consultative.

Les leçons et les interrogations sont notées par la commission.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire arrête la liste des candidats admis définitivement au CАРЕМ et leur délivre ledit certificat qui comporte pour chacun des candidats, la mention de la section et de la langue d'enseignement.

La liste des candidats visés dans Valinéa précédent est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 février 1972.

P. le ministre des enseignements P. le ministre de l'intérieur primaire et secondaire Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRI • Hocine TAYEBI