Decret n° 77-185 du 17 décembre 1977 portant création de l'entreprise publique de travaux publics (EPTP - Alger)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et l'ensemble des textes pris pour son application dénommée << entreprise publique de travaux publics Alger par abréviation « EPTP Alger et ci-dessous l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social, danse domaine relevant du ministère des travaux publics, et conformément à la réglementation en vigueur, de l'exécution de tous travaux, d'ouvrages de construction, de réparation ét d'entretien, notamment de routes et chemins, ainsi que de l'exécution de tous travaux de terrassement.

Pour accomplir sa mission, sont transférés à l'entreprise les structures et les moyens précédemment appartenant a l'entreprise de travaux routiers «TRALSA » et relevant du ministère des travaux publics.

Elle peut en outre, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, financières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de ia réglementation en vigueur.

Elle peut en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou sociétés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas d'Alger, Blida, Djelfa, Laghouat et Ouargla.

Elle peut toutefois, à titre exceptionnel par arrêté du ministre des travaux publics, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1019

Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger.

Il peut être transfere sur tout autre endroit des wilayas de S01. champ d'application par décret pris sur rapport du ministre des travaux publics.

La structure, la gestion, le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnance n 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les relations prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises. socialistes est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après arrêt des comptes dans le cadre de la réglementation en vigueur, en application des dispositions de l'article 2, alinéa 2 du présent décret.

Toutes modifications ultérieures du fonds initial interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires, relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis pour approbation dans les délais réglementaires au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice 1020 JOURNAL OFFICIEL DE LA écoulé, accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes soat adressés au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 25 avril 1975 portant pian comptanie national.

Toutes modifications des dispositions du présent décret à l'exclusion de celles visées à l'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit decret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en seance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis pour approbation au ministre des travaux publics.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation di la dévolution de ses biens, ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 17 décembre 1977.

Houari BOUMEDIENE