Arrêté du 19 novembre 1969 portant délégation de signature au sous-directeur des domaines

Dans la limite de ses attributions, M. Abdelkader Belhadj, sous-directeur des domaines, est autorisé à signe au nom du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, tous actes relatifs : 1º à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés, en vue de l'acquisition par, l'administration des domaines, des véhicules et engins automobiles et des fournitures nécessaires au fonctionnement de ces matériels, lorsque ces derniers sont destinés aux services de l'Etat; 2º aux opérations de recettes et de dépenses de crédits, au titre des comptes spéciaux du trésor nº 301-004 << achats et ventes d'automobiles et de pneumatiques par les domaines >>> et 302-025 «achats de carburants et de lubrifiants par les ministères et services y rattachés » et les autorisations d'engagement de dépenses sur les crédits ouverts au budget d'équipement, au titre du chapitre 11-86 <constructions de bâtiments des services financiers >>.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 19 novembre 1969.

Chérif BELKACEM MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE