Décret n° 65-190 معدَّل

Décret n° 85-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 62 لسنة 1965
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant au moins les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et règlementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration, centrale ayant au moins rang de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

تُمِّم بموجب Décret n° 65-250 (ج.ر عدد 83 لسنة 1965)

آخر صيغة معروفة

L'article 2 du décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 susvisé, est complété par l'alinéa suivant

Article 3

فتح المادة

L'arrêté doit désignér nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l'objet, sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1965.

Houari BOUMEDIENE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE

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1965 النشر JO 1965 n° 62 JO 1965 n° 62 1965 تُمِّم Décret n° ⁦65-250⁩ Décret n° ⁦65-250⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 65-190

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret n° 65-250

    « L'article 2 du décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 susvisé, est complété par l'alinéa suivant : « Les fonctionnaires de l'administration centrale ayant au moins rang de sous-directeurs peuvent également recevoir délégati »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (119)
  • Arrêté

    Arrêté du 22 août 1972 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 24 janvier 1972 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 29 juin 1971 portant délégation de signature au directeur du trésor et du crédit

  • Arrêté

    Arrêté du 29 juin 1971 portant délégation de signature au directeur adjoint du trésor et du crédit

  • Arrêté

    Arrêté du 4 juin 1970 portant délégation de signature au directeur de la législation, p

  • Arrêté

    Arrêté du 16 avril 1970 portant délégation de signature au directeur adjoint du trésor et du crédit

  • Arrêté

    Arrêté du 27 mars 1970 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 avril 1970 rendant exécutoire la délibération n° 1 du 11 mars 1970 relative à la création d'une entreprise publique de la wilaya à Isser (wilaya de Tizi Ouzou)

  • Arrêté

    Arrêté du 16 avril 1970 portant délégation de signature au directeur général du plan et des études économiques

  • Arrêté

    Arrêté du 5 mai 1970 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques, culturelles et sociales

  • Arrêté

    Arrêté du 6 mai 1970 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 24 juin 1970 portant agrément du directeur de la caisse sociale de la région d'Alger

  • Arrêté

    Arrêté du 27 février 1970 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêtés des 20, 21, 22 ct 27 janvier 1970 portant mouvement de personnel

  • Arrêté

    Arrêté du 16 juin 1970 portant délégation de signature au contrôleur financier de l'Etat

  • Arrêté

    Arrêté du 12 février 1970 portant délégation de signature au directeur général de l'administration centrale

  • Arrêté

    Arrêtés du 25 juin 1969 portant délégations de signature à des directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 24 juillet 1969 portant délégation de signature au directeur de la comptabilité et du financement de l'agriculture

  • Arrêté

    Arrêté du 9 septembre 1969 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 17 décembre 1969 portant délégation de signature au sous-directeur du budget d'équipement

  • Arrêté

    Arrêté du 16 décembre 1969 portant délégation de signature au sous-directeur des services techniques

  • Arrêté

    Arrêté du 14 juillet 1969 portant délégation de signature au directeur du génie rural

  • Arrêté

    Arrêté du 14 juillet 1969 portant délégation de signature au directeur de la production végétale

  • Arrêté

    Arrêté du 10 octobre 1969 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 19 novembre 1969 portant délégation de signature au sous-directeur des domaines

  • Arrêté

    Arrêté du 5 septembre 1969 portant délégation de signature au directeur des domaines et de l'organisation foncière

  • Arrêté

    Arrêté du 15 juillet 1969 portant délégation de signature au directeur de la réforme agraire

  • Arrêté

    Arrêté du 9 juin 1969 portant délégation de signature ar directeur des structures départementales et des commissariats de développement rural

  • Arrêté

    Arrêté du 14 juillet 1969 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 27 juin 1969 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification

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