Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 avril 1970 rendant exécutoire la délibération n° 1 du 11 mars 1970 relative à la création d'une entreprise publique de la wilaya à Isser (wilaya de Tizi Ouzou)
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation ast dannée à M. Kamel Abdellah Khodja, directeur général du man et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des finannes et du pian, tous actes et décisions, l'exclusion des arrêtés.
Article 1er
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal Afficial de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 16 avril 1970.
Ahmed MEDEGHAI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance
- Décret n° 65-190
- Décret
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