Décret n° 65-168 du 1er juin 1965 précisant les attributions du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique

Pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article précédent, le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique prépare les textes généraux relatifs aux structures et au fonctionnement de l'administration et veille à leur application, vise tous les textes relatifs à l'organisation et aux attributions des services centraux et des services extérieurs. Il peut notamment recueillir toutes informations sur le fonctionnement et la marche des services publics et faire appel aux membres des corps de contrôle et d'inspection.

Le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de fonction publique. A cet effet il est chargé : 1°) de veiller à l'application du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers aux divers personnels de l'Etat et des autres collectivites publiques : 2°) de préparer les textes généraux relatifs à la situation des personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques; 3°) d'élaborer conjointement avec la direction générale des finances (direction du budjet et du contrôle) les textes relatifs aux traitements et indemnités, au régime social et de retraite, applicables à ces personnels; 4°) de gérer les personnels des corps interministériels et de contrôler, par voie de visa, la gestion des autres personnels des services centraux et des services extérieurs ; 5°) de former les personnels administratifs et de coordonner la formation des autres personnels soumis à un statut général de la fonction publique ; 6°) de préparer les éléments d'une politique de la coopération technique intéressant les administrations publiques, les collectivités locales, ainsi que les établissements et organismes publics soumis au statut général de la fonction publique et notamment : de préparer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les conventions et accords de coopération technique, de déterminer les règles selon lesquelles les personnels étrangers pourront servir dans les administrations, collectivités, établissements ou organismes publics visés à l'alinéa précédent,

- de définir les conditions dans lesquelles les pays étrangers et les organismes internationaux apporteront leur concours à l'Algérie pour la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents servant dans les administrations, collec- 8 juin 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA tivités, établissements ou organismes susvisés, d'organiser une coopération administrative avec les pays étrangers, les organismes internationaux et les administrations, collectivités, établissements ou organismes publics visés à l'alinéa ci-dessus, notamment dans le domaine de la documentation et de l'envoi de missions d'études, recherches et expérimentations., de centraliser les demandes de techniciens étrangers présentées par les administrations, collectivités, établissements ou organismes visés au même alinéa, et de coordonner le recrutement de ces personnels.

L'application des dispositions du présent paragraphe comportant une incidence économique ou financière est faite en accord avec la direction générale des finances et les ministères intéressés. 7°) d'étudier en liaison avec les ministères intéressés les recours hiérarchiques et contentieux concernant les fonctionnaires et agents de la fonction publique ; 8°) d'établir une documentation et des statistiques concernant la fonction publique.

Pour assurer dans la fonction publique, un équilibre harmonieux conforme aux règles édictées par le statut général et ses textes d'application, le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique propose ou prend, conjointement avec la direction générale des finances et les ministères intéressés, tous les textes portant statuts particuliers, ainsi que les textes relatifs :

- soit à la situation des personnels de l'Etat et des autres collectivités publiques, soit au régime de rémunération et de prévoyance sociale, soit à la création, suppression ou transformation de catégories d'emploi, soit à l'octroi de primes ou indemnités, soit à l'organisation des concours donnant acces directement ou par la voie d'écoles d'application ou de centres de formation, aux emplois des administrations de l'Etat et des établissements publics soumis au statut général de la fonction publique.

Le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1965.

Ahmed BEN BELLA.